Du permis de construire jusqu’aux cyber-registres fédéraux

Saviez-vous que les données saisies par les communes dans le registre cantonal des bâtiments se retrouvent ensuite dans différents registres fédéraux ? Ou servent de carburant pour de nouvelles cyberprestations en cours de développement ?

Grâce à la mise en place du registre cantonal des bâtiments (RCB) en 2006, toutes les données saisies dans le système d’information sur les permis de construire transitent, via la statistique de la construction, dans différents registres fédéraux, notamment ceux sur les bâtiments et plus récemment sur les adresses de bâtiments et le répertoire des rues officielles. Par ailleurs, ces données alimentent plusieurs plateformes d’information ou de cyberadministration mises à disposition par l’administration fédérale ou en cours de projet.

Assurer la qualité des données

Cette situation impose au Canton et aux communes une attention soutenue sur la qualité des données de ce flux. Il est primordial de mettre à jour les données au moment de chaque mutation (octroi d’un permis de construire, début et fin des travaux), en veillant à leur exactitude.

Prenons un exemple concret. Il est problématique d’obtenir les informations de fin de travaux sur un bâtiment plusieurs mois en retard, même si, dans certains cas, le permis d’habiter n’a pas encore été délivré. Les nouveaux locataires ou propriétaires ont en effet déjà emménagé, le contrôle des habitants les a déjà inscrits et doit pouvoir leur attribuer des identifiants de bâtiment et de logement fiables et actuels. Une annonce de fin de travaux trop tardive entraîne des conséquences fâcheuses. D’une part, les statistiques de la construction en seront faussées et, d’autre part, les contrôles de cohérence avec les données de la mensuration officielle détecteront des erreurs, le bâtiment étant lui déjà assuré et cadastré. D’où la nécessité pour une commune de mettre à jour le plus rapidement possible les données d’état du bâtiment dans l’application en ligne de la statistique de la construction (STC).

Une obligation pour le communes

Il est utile de rappeler ici l’obligation, communiquée par lettre circulaire aux Municipalités le 22 juin 2018, de renseigner l’adresse de chaque bâtiment dans l’application STC lors de la délivrance du permis de construire. Avec l’apparition de nouveaux registres et cyberprestations fédérales, cette obligation prend toute son importance.

Les informations utiles et procédures à suivre par les communes sont disponibles sur internet. En respectant ces consignes, les collectivités locales garantissent des données d’un niveau de qualité requis, en termes d’exactitude et d’actualité, pour les différents registres et prestations mutualisées dont elles ont la charge.

^{Direction générale du territoire et du logement (DGTL)}