Le vote des personnes âgées, malades ou infirmes

Au sens de l’art. 21 al. 1 LEDP, la personne âgée, malade ou infirme (ci-après : la «personne malade») peut demander l’assistance de sa commune afin de voter à son domicile ou à son lieu de résidence. Il faut cependant que ce lieu corresponde au domicile politique du membre du corps électoral. Depuis le 1er janvier 2022, c’est l’administration communale et non plus le bureau électoral communal qui assure le vote des malades. Le vote a lieu selon les principes du vote par correspondance.

La loi prévoit que la demande doit être adressée à l’administration communale jusqu’au vendredi précédant le scrutin, mais il est vivement recommandé aux personnes concernées de s’annoncer dès que possible.

Sous respect des conditions susmentionnées, la commune dépêche deux personnes assermentées au domicile ou au lieu de résidence de la personne malade pour recueillir son matériel de vote en vue du dépouillement.

Pour la situation dans laquelle la personne malade n’est pas en mesure d’écrire, l’art. 21 al. 3 LEDP dispose que les deux personnes assermentées remplissent le(s) bulletin(s) selon les consignes reçues. Sur la carte de vote, elles inscrivent la date de naissance de la personne malade et, sous la rubrique «signature», elles écrivent très lisiblement leurs propres noms et signent de leurs mains avec la mention «par ordre» ou «p.o».

Il est crucial que les personnes assermentées suivent scrupuleusement les directives légales, au risque d’entraîner l’invalidation du vote. On rappelle en effet que les votes ne sont pas pris en compte lorsque les informations personnelles (signature et date de naissance complète) figurant sur la carte de vote font partiellement ou totalement défaut ou qu’elles se révèlent fausses (art. 23 al. 1 let. b LEDP).

Corollairement, les personnes qui participent au dépouillement doivent naturellement connaître les spécificités de ce régime afin de ne pas invalider des votes pourtant valables (et inversement). Nous recommandons à l’administration communale d’informer le bureau électoral du nombre de cas concernés lors de chaque scrutin.

Pour plus de renseignements ou pour requérir l’aide de la commune, les personnes concernées sont invitées à contacter leur administration communale.

_{Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
direction des affaires communales et droits politiques (DACDP)}