Marchés publics : le nouveau droit est sous toit !

Le 29 juin 2022, le Conseil d’Etat adoptait dans la foulée le nouveau règlement d’application de la loi (nRLMP-VD), ajoutant ainsi la dernière pièce à l’édifice du nouveau droit des marchés publics dans le canton. Ce nouveau corps de règles composé de l’Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019), de la nouvelle loi et de son règlement d’application, favorisera une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’adjudication de marchés publics, ainsi que le tissu économique local, tout en simplifiant les démarches des soumissionnaires grâce à un cadre légal harmonisé.

Entrée en vigueur du nouveau droit

L’entrée en vigueur de la nouvelle législation (AIMP 2019, nLMP-VD, nRLMP-VD) est prévue pour le 1er janvier 2023. Une incertitude plane toutefois au sujet de cette date en raison de l’ouverture d’une procédure judiciaire devant la Cour constitutionnelle vaudoise pour contester le bien-fondé de l’art. 6 nLMP-VD, article qui traite de la location de personnel. La nouvelle loi pourrait néanmoins entrer en vigueur au début de l’année prochaine suivant l’évolution de la procédure judiciaire.

Cycle de conférences sur les nouveautés pour les praticiens

Si le nouveau droit des marchés publics ne révolutionne pas fondamentalement la matière, la révision apporte néanmoins son lot de nouveautés. Un changement de paradigme renforçant la prééminence des critères qualitatifs (le critère de la qualité devient un critère d’adjudication obligatoire au même titre que le prix), l’usage de critères sociaux et une meilleure prise en compte des aspects liés au développement durable dans l’évaluation des offres est au cœur du nouveau régime.

De nouvelles possibilités s’offriront aux pouvoirs adjudicateurs dans l’aménagement de leurs procédures d’acquisition avec des outils comme le dialogue et les contrats-cadre (dont les règles d’attribution sont désormais codifiées). La rentrée électronique des offres sera également rendue possible avec la nouvelle plateforme KISSimap.ch, entièrement refondue et attendue pour le 1^er juin 2023. La révision comporte enfin de nouvelles exigences, notamment en matière de délais, de récusation et de concours.

Afin de sensibiliser les différents acteurs aux principaux changements du droit révisé, le Centre de compétences sur les marchés publics organisera plusieurs matinées de formation durant le mois de novembre aux dates, horaires et lieux suivants :

Lundi 7 novembre 2022, 8h30-12h00, Aula du Palais de Rumine

Lundi 14 novembre 2022, 8h30-12h00, Aula du Palais de Rumine

Jeudi 17 novembre 2022, 8h30-12h00, Salle plénière du Parlement vaudois

Lundi 28 novembre 2022, 8h30-12h00, Aula du Palais de Rumine

En cas d’intérêt à participer aux formations que le Centre de compétences sur les marchés publics offrira en novembre prochain, les inscriptions sont dès aujourd'hui ouvertes sur le site du Centre d’éducation permanente à l’aide de ce lien.

_{Secrétariat général du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (SG-DCIRH)
Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud (CCMP-VD)}