28 février 1956 – 28 février 2006: La loi vaudoise sur les communes a 50 ans !

Le 28 février 2006, la loi sur les communes (LC) a eu 50 ans. En effet, elle a été adoptée par le Grand Conseil en date du 28 février 1956, puis est entrée en vigueur le 1er juillet 1956.

Cette loi a remplacé la loi du 18 mai 1876 sur les attributions et la compétence des autorités communales, la loi du 16 septembre 1885 sur l’organisation des autorités communales et la loi du 25 novembre 1936 sur la mise sous régie et la mise sous contrôle des communes.

La loi de 1956 a fait l’objet depuis lors de plusieurs modifications, dont les plus importantes sont : celle de 1975 qui portait notamment sur les limites du territoire communal et les collaborations entre communes ; puis en 1996, une autre révision a introduit la possibilité pour les associations de communes d’avoir des buts multiples pouvant être partagés par toutes les communes membres de l’association ou par une partie seulement et, enfin, en 2005, la loi a été adaptée à la nouvelle Constitution cantonale notamment en ce qui concerne la motion et le postulat, ainsi que la fédération de communes et l’agglomération. Les fusions de communes et la péréquation intercommunale ont fait l’objet de lois séparées.

Bien que la loi sur les communes ait aujourd’hui 50 ans, les dispositions qu’elle contient sont de qualité, dans la mesure où elles permettent de résoudre bien des problèmes nouveaux et actuels ; la loi sur les communes reste ainsi le texte légal principal qui régit l’organisation et le fonctionnement des communes dans le canton de Vaud.

www.rsv.vd.ch (loi N°175.11)

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI)}