Cour constitutionnelle: Ouverture des magasins le dimanche

En mars 2005, une commune vaudoise a introduit dans son règlement sur les jours et heures d’ouverture et de fermeture des magasins une disposition permettant aux commerçants de garder leur magasin ouvert un dimanche après-midi de 13h00 à 17h00 durant la période comprise entre le 8 et le 31 décembre.

Suite à une requête, la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud a examiné si une telle disposition figurant dans un règlement communal est compatible avec le droit supérieur, fédéral et cantonal.

Dans un arrêt du 26 octobre 2005, la Cour constitutionnelle a annulé la disposition réglementaire communale au motif que le droit fédéral pose le principe de l’interdiction du travail dominical, principe soumis à des exceptions et dérogations ; le règlement communal qui permet à tous les commerces d’ouvrir un dimanche de décembre, y compris ceux pour lesquels la loi sur le travail ne le permet pas, est contraire au droit supérieur.

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI)}