La cyberadministration dans le domaine de la police des constructions

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Afin de simplifier les procédures dans le domaine de la police des constructions, la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC) a initié plusieurs projets visant la mise en place d’une véritable cyber-administration intégrative de tous les acteurs du processus. Ces nouveaux outils participent également au projet d’uniformisation des documents officiels dans le canton.

Innovations en matière de permis de construire

Depuis le 1er avril, les architectes et ingénieurs mandatés pour préparer une demande de permis de construire doivent obligatoirement utiliser le site internet de la CAMAC pour remplir en ligne les divers questionnaires. L’outil à disposition leur offre des accès gratuits à différentes bases de données de l’Etat (information sur le territoire, monuments historiques, zones protégées, etc.) et permet ainsi d’automatiser de nombreux contrôles. En facilitant la constitution des dossiers, cet outil permet aux mandataires de fournir, du premier coup, des documents les plus complets possible au Canton et aux communes.

Quant aux dossiers qui ne nécessitent pas la signature d’un architecte ou d’un ingénieur selon l’article 106 LATC, ils peuvent être saisis soit par la commune soit directement transmis à la CAMAC qui effectuera elle-même la saisie. Dans les deux cas, les frais de saisie seront facturés aux requérants par l’autorité qui saisit le dossier.

Service en ligne sur le site de la CAMAC

Près de 200 communes ont déjà choisi le service «en ligne» pour délivrer les permis de construire et d’habiter.

Pour faciliter la délivrance des permis de construire et d’habiter, la CAMAC met à disposition des communes les outils nécessaires pour produire ces documents directement en ligne depuis son site Internet puis les notifier au requérant. Cette nouvelle manière de procéder dispense les communes de l’obligation d’envoyer des copies papier à la CAMAC, et évite ainsi des frais de traitement et d’expédition.

Puisque le règlement (art. 75 al 3 et 79 al 2 RLATC) permet aux communes de choisir entre l’option électronique ou papier, une fiche leur avait été envoyée pour qu’elles puissent déterminer. A ce jour, sur les 214 communes qui ont déjà répondu, env. 90% d’entre elles ont choisi l’option électronique.

_{Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC)}