Autorisations de construire
Les modifications de la Loi sur l’aménagement du territoire (LATC) qui entre en vigueur le 1er janvier 2007 concernent notamment certains éléments de la procédure d’autorisation de construire.
Assujettissement à autorisation
L’obligation de soumettre à permis de construire ou de démolir demeure mais la municipalité pourra décider de ne pas assujettir un certain nombre d’objets de minime importance (cabane de jardin de petite dimension, fontaine, filet anti-grêle par exemple). Le règlement cantonal d’application de la LATC apportera encore des précisions à ce sujet.
Transfert de compétence aux municipalités
La décision finale relative aux parcs de stationnement pour véhicules de plus de 300 places et à quelques autres objets soumis à étude d’impact sur l’environnement sera dorénavant le permis de construire. Il appartient désormais à la municipalité d’apprécier la compatibilité du projet avec la législation sur la protection de l’environnement. Les services cantonaux spécialisés l’aideront dans cette tâche en lui fournissant leur évaluation.
Mise à l’enquête
La durée de la mise à l’enquête publique des projets de construction passe de 20 à 30 jours pour s’adapter au droit fédéral. La prolongation des délais d’enquête entre le 24 décembre et le 2 janvier est supprimée. La publication a lieu désormais également sur le site internet officiel de l’Etat de Vaud (CAMAC).
Service de l'aménagement du territoire
L’UCV répondra aux questions concernant les zones à bâtir
Si vous avez des questions relatives à des projets de construction situées en zone à bâtir, vous pouvez les adresser soit au Service technique intercommunal auquel vous avez le cas échéant adhéré, soit à un spécialiste (architecte, ingénieur, avocat notamment).
Dorénavant, vous pouvez aussi les adresser à Madame Dind, juriste auprès de l’Union des communes vaudoises.
Le Service de l’aménagement du territoire n’y répondra plus, mais il est par contre à votre disposition pour toutes questions relatives aux projets de construction prévus hors de la zone à bâtir.