Incitation aux fusions

Vu d’une préfecture: Les préfets à l’école des fusions

Journée très «fusionnelle» que celle organisée par le Service des communes (SeCRI) début septembre! Les préfets y étaient en nombre pour augmenter leurs connaissances sur les fusions de communes, telles qu’elles sont encouragées par la nouvelle Constitution vaudoise et par la Loi sur les fusions.

Si le cadre légal semble maintenant clairement posé, force est de constater que les édiles communaux vaudois ne se précipitent pas pour concevoir ces regroupements de communes, prôné à chaque occasion parle Conseil d’Etat et relayé par ses «lieutenants» dans le terrain.

Les dispositions constitutionnelles et légales vaudoises laissant l’initiative et la conception des fusions aux autorités communales et aux citoyens, le préfet ne peut qu’être un conseiller et un appui en la matière. Il est donc nécessaire qu’en cas de requête, il propose aux intéressés les bons outils au bon moment.

Car si la loi sert de base, rien ne remplace la connaissance du terrain et de ses acteurs quand s’ébauche une idée de fusion. Pour dédramatiser le changement, prévenir les craintes en matière d’indépendance, rappeler la persistance des droits démocratiques malgré le changement d’échelle, rien ne vaut la disponibilité nécessaire à une information claire et à des entretiens face à face, conviction à l’appui.

Rafraîchi par deux récents échecs, le vent porteur de fusions en Pays de Vaud peut pourtant se revigorer par les succès enregistrés dans les cantons voisins, Valais et Fribourg notamment : ainsi le SeCRI s’était fait appuyé par un organisme actif dans des projets d’autres cantons, pour apporter un éclairage supplémentaire aux expériences vaudoises.

A défaut d’arguments-chocs à livrer aux communes vaudoises, il s’avère qu’une prise de conscience locale conduisant à la réalisation d’un «projet de société» auquel chaque élu ou chaque citoyen de la future entité à créer peut s’identifier, est la meilleure manière de mener à bien une fusion.

Mais les pièges sont nombreux: travailler en vase clos, oublier les leaders «informels» existant dans chaque localité, laisser des «bruits de couloirs» s’amplifier, sont – par exemple – des erreurs à éviter, sous peine de voir le projet renvoyé à la case départ.

Par contre, savoir promouvoir une commune plus crédible par la professionnalisation de certains actes techniques avec un meilleur rapport qualité-coût, par l’augmentation de la performance des élus grâce à l’apport de services communaux spécialisés, ou encore étayer le parc d’infrastructures par la mise en commun de deniers publics ne sont pas les moindres éléments qu’ont distingués intervenants et apprenants.

Incitation financière

Le décret sur l’incitation financière aux fusions de communes entre en vigueur le 1er janvier 2007 et toutes les fusions intervenues depuis le 14 avril 2003 en bénéficieront.

L’incitation financière de base est de 250 francs par habitant, mais des «primes» sont prévues.

Ainsi, seront en fait versés:

• 500 francs par habitant pour les fusions entre le 14 avril 2003 et le 31 décembre 2011;

et sauf nouveau décret du Grand Conseil:

• 375 francs par habitants entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016.

Le jour où les corps électoraux de toutes les communes qui fusionnent ont donné simultanément leur consentement à la convention de fusion est déterminant pour le calcul de la prime.

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI)
Préfecture d'Yverdon}