Le secret fiscal expliqué aux communes
Publié le 01 octobre 2006
L’administration cantonale des impôts répond aux questions des autorités communales concernant le secret fiscal et donne des exemples dans «Point commune» du mois de septembre.
Pour plus de renseignements, Mme Isabel Balitzer-Domon est à disposition au tél.: 021.316.24.91 ou par e.mail: isabel.balitzer-domon@vd.ch
Administration cantonale des impôts (ACI)