Péréquation: acomptes 2007

En conformité avec le décret du 28 juin 2005 fixant pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales, et après validation du Conseil d’Etat, chaque commune recevra, d’ici le 10 octobre, une fiche présentant les acomptes 2007 pour la péréquation intercommunale et la facture sociale.

Le détail de la facture sociale sera envoyé directement par le DSAS.

Si, pour des raisons budgétaires, certaines communes souhaitent recevoir des chiffres avant cette date, l’autorité cantonale de surveillance des finances communales reste à votre disposition.

Tél: Mme Von der Weid, 021.316.44.00.

_{Secrétariat général du DSAS (SG-DSAS)}