Activité de traiteur et autorisation

Rappel de la situation légale

Dans notre canton, l’exercice de l’activité de traiteur est soumise à autorisation. Cette activité dépend en effet de la législation sur les auberges et les débits de boissons.

Définition de l’activité de traiteur

La loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB) définit l’activité de traiteur. L’article 23 LADB prévoit que l’activité de traiteur est celle qui consiste à pratiquer la livraison et le service de mets préparés et de boissons avec ou sans alcool. Les personnes ne pratiquant que la livraison de mets, sans en assurer le service au lieu de livraison, ne sont pas soumises à autorisation. Ne sont pas non plus soumis à autorisation les magasins et les commerces d’alimentation qui vendent des mets préparés mais uniquement à l’emporter.

Cuisine à domicile et utilisation de cuisines professionnelles

Les personnes ne disposant pas de cuisine ou de laboratoire, mais proposant à des particuliers la préparation de mets à domicile sont également soumises au régime légal de l’autorisation. Il en va de même des personnes utilisant des cuisines professionnelles (EMS, hôpitaux, etc.) afin de mettre en place un service traiteur.

Régime de l’autorisation

La Police cantonale du commerce est l’autorité habilitée à délivrer les autorisations simples permettant l’exercice de l’activité de traiteur dans notre canton.

Les personnes souhaitant obtenir une telle autorisation doivent avoir préalablement suivi des cours, réussi un examen professionnel et obtenu un certificat ou un diplôme cantonal d’aptitudes pour autorisation simple de traiteur.

_{Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT)}