Convention entre l’Etat et les communes

En résumé...

Selon cet accord, Etat et communes se partagent le surcoût des charges anuelles, en ce sens que l’Etat, en plus de la perte de 17 millions par an qui le concerne, prend à sa charge, en dérogation aux règles légales en vigueur, en déduction de la facture sociale et sans limite de temps, un montant annuel de 38 millions de francs qui serait dû par les communes; à ces 38 millions s’ajoutera, après dix ans, un montant supplémentaire de 14,1 millions par an (étant admis que les communes auront alors assumé la moitié des dépenses ponctuelles de l’Etat, de 283 millions); la répartition de l’augmentation «RPT» de la facture sociale se fera partiellement en fonction du point d’impôt (à hauteur de deux points); enfin les communes supporteront les augmentations de charges induites par la RPT dans les domaines du maintien à domicile (OMSV) et du trafic régional conformément aux règles légales qui régissent ces contributions.

Le texte complet

Soucieuses de régler dans un esprit de collaboration les conséquences financières de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des charges entre la Confédération et les cantons (RPT), les parties conviennent :

1. La RPT, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008, aura des impacts financiers annuels nets négatifs sur l’Etat de Vaud et sur les communes vaudoises, que les parties conviennent d’arrêter aux montants suivants, sur la base des éléments connus à ce jour et des dispositions légales actuellement en vigueur :

a. Etat: accroissement de charges de 17 mios ; la RPT entraîne en outre des charges uniques à hauteur de 283 mios, pour l’amortissement des routes nationales et le règlement transitoire du financement de l’assurance invalidité fédérale.

b. Communes: accroissement de charges de 141 mios, soit:

• Facture sociale: +119,3 mios.
• Facture OMSV: +14,2 mios.
• Charges du trafic régional: +7,5 mios.

2. L’Etat de Vaud, sur le surcoût total de 158 mios pour les charges pérennes, prend à sa charge 55 mios. A titre indicatif, cela correspond à 2,5 points d’impôt cantonal.

Il garde à sa charge la moitié des charges uniques de 283 mios, soit 141,5 mios, qu’il a déjà payées ou qu’il financera par le budget 2008.

3. Les communes prennent en charge le solde du surcoût de la manière suivante:

a. un montant de 67,2 mios correspondant à 2,5 points d’impôt communal
b. 14,1 mios par an pendant 10 ans à titre de participation aux dépenses uniques consenties par l’Etat (283 mios / 2*10)
c. à cela s’ajoutent 14,2 mios de la facture OMSV (augmentation de 21 fr. 60 par habitant déjà communiquée par l’OMSV) et 7,5 mios pour les charges du trafic régional, dans les deux cas selon les règles légales en vigueur
d. l’accroissement de la facture sociale des communes dû à la RPT et résultant de la présente convention (81,3 mios) sera réparti entre les communes à concurrence de deux points d’impôt (51,2 mios sur les bases connues à ce jour) et, pour le surplus (30,1 mios), selon les règles légales en vigueur
e. Le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil de porter de 85 à 87 le taux d’imposition communal plafonné (article 6 du Décret fixant pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales – DLPIC).

4. Le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil un ou des décrets mettant en œuvre la présente convention, après discussion avec les parties.

5. Une communication commune sera mise en place.

Ainsi fait à Lausanne, le 22 août 2007.

_{Jean-François Bastian,
Délégué du Conseil d’Etat à la RPT}