Les fiches régionales du Plan directeur cantonal: un outil de partenariat
Le nouveau Plan directeur cantonal (PDCn) est entré en vigueur le 1er août 2008, après que le Conseil fédéral y ait apporté deux modifications.
L’enjeu majeur des prochains mois est la rédaction de fiches régionales, en partenariat entre les communes, les régions et le canton.
Le Conseil fédéral modifie deux points pour les transformations hors zone à bâtir
Le nouveau Plan directeur cantonal a été adopté en juin 2007 par le Grand Conseil.
Avant son entrée en vigueur le 1er août de cette année (2008), un an a été nécessaire pour son approbation par le Conseil fédéral. Celui-ci, après avoir consulté les services fédéraux concernés, a vérifié que le document était conforme au droit fédéral et en cohérence avec les plans directeurs des cantons voisins et les plans sectoriels de la Confédération.
Le PDCn a relativement bien réussi son «examen de passage» car seuls deux points ont été modifiés par le Conseil fédéral: tous deux concernent la transformation des bâtiments hors de la zone à bâtir. Soucieux de préserver à long terme un patrimoine de qualité, le Canton souhaitait exploiter toutes les marges de manœuvre offertes par le droit fédéral.
Modification concernant l’habitat traditionnellement dispersé
Pour l’habitat traditionnellement dispersé, le Conseil fédéral ne remet pas en cause le texte de la mesure, mais réduit les périmètres dans lesquels elle peut être appliquée. Il rappelle que deux critères doivent être remplis selon le droit fédéral: d’une part le critère historique, qui est respecté dans tous les périmètres proposés, et d’autre part le critère démographique: selon le droit fédéral, ces bâtiments ne peuvent être transformés en dérogation à la règle usuelle que pour éviter une déprise de la population qui conduirait à l’abandon de services décentralisés. Or les territoires exclus par le Conseil fédéral (en rouge sur la carte), situés en bordure d’agglomération, connaissent une augmentation marquée de leur population.
Dans les périmètres approuvés (en vert sur la carte), la mesure est dès aujourd’hui applicable, les communes ayant déjà été consultées sur le détail du tracé. Les particuliers concernés peuvent donc invoquer cette mesure lors d’une demande d’autorisation pour transformer ou réaffecter leur bâtiment.
Le Département de l’économie étudie actuellement des solutions alternatives pour valoriser le patrimoine exclu de cette mesure. Cette thématique sera discutée dans le cadre de la première révision du PDCn.
Modification concernant les paysages
Concernant les paysages dignes de protection et constructions caractéristiques, le Canton souhaitait fixer dans le plan directeur cantonal des critères plutôt que les périmètres eux-mêmes, qui auraient été définis dans le cadre d’études régionales. La Confédération exige que ces périmètres soient cartographiés dans le PDCn avant que la transformation de bâtiments puisse être accordée de manière exceptionnelle. Elle rappelle que, dans l’esprit de la loi, l’application de cette mesure se limite aux paysages tels que les mayens ou les rustici, alors que le Canton met cette mesure en relation avec une palette plus diversifiée de paysages, se référant aux enjeux paysagers cantonaux (mesure C12).
Modifications à venir
Enfin, la Confédération charge le Canton de développer la carte du PDCn d’ici 2010. Elle demande notamment que les infrastructures liées aux tâches fédérales y soient précisées (le tracé des nouvelles lignes de transports publics par exemple). Elle émet enfin des recommandations non contraignantes (par exemple des thématiques à développer ou des références à ajouter). Ces remarques seront intégrées au fil des prochaines révisions du PDCn.
Le PDCn n’est pas un instrument figé, il doit maintenant évoluer en fonction des connaissances et expériences, des politiques de l’Etat ainsi que des projets régionaux. En s’impliquant dans la rédaction des fiches régionales, les communes et les régions ont un rôle essentiel à jouer!
Aux régions de jouer !
Les régions ont cinq ans pour revoir leur planification et l’adapter si nécessaire au PDCn. Les communes disposent de cinq ans supplémentaires, ce qui leur permet d’une part de revoir leur planification en cohérence avec les stratégies définies à l’échelle régionale et d’autre part de le faire dans le rythme habituel de 10 ans.
Les éléments essentiels de ces planifications seront repris dans le PDCn grâce au nouveau système des fiches régionales. Il est prévu de mettre à jour le PDCn deux fois par législature afin de prendre en compte l’évolution de ces planifications ainsi que des différentes politiques sectorielles. Ces mises à jour seront liées à un rapport sur l’aménagement et aux principales échéances cantonales et fédérales, au programme de législature par exemple.
Le calendrier de la première adaptation est ainsi étroitement lié à celui des agglomérations. Le Conseil fédéral exige en effet que les projets d’agglomération soient inscrits dans les plans directeurs cantonaux avant la fin de l’année 2009. La consultation publique est ainsi prévue en début d’année prochaine, l’adoption par le Conseil d’Etat et le Grand Conseil durant l’été 2009.
C’est donc un signal fort qui est proposé pour soutenir les trois projets d’agglomération vaudois actuels. D’autres régions, comme la Broye qui s’est engagée dans le premier plan directeur régional intercantonal, participeront à cette première révision et valoriseront leur projet territorial par une fiche régionale.
Une formation pour les responsables
Afin d’accompagner la mise en place de ce nouveau partenariat entre communes, régions et Canton, le service de l’aménagement du territoire va proposer un cours spécifique dans le cadre des formations «L’Etat pour les communes». Une demi-journée permettra d’acquérir les bases nécessaires pour comprendre le processus et le cadre légal, d’avoir un aperçu des problématiques à traiter à l’échelle régionale (par exemple la définition des centres locaux, les transports, les zones agricoles spécialisées) et d’identifier certains pièges relevés au fil d’expériences récentes. Les participants – municipaux et acteurs régionaux notamment – disposeront ainsi de quelques outils pour contribuer activement à ces processus.
Quand rédiger une fiche régionale?
La fiche régionale reprend les points essentiels d’une planification régionale. Celle-ci doit répondre aux critères du PDCn, notamment en terme d’équipe pluridisciplinaire, de périmètre ou de participation. Une fois la planification régionale validée par les communes et le Canton, les différents acteurs impliqués sélectionnent ensemble les éléments les plus importants et rédigent la fiche régionale.
Celle-ci suit ensuite le même chemin que toute modification du PDCn: Conseil d’Etat, consultation publique, Grand Conseil, Conseil fédéral.
La fiche régionale doit-elle être exhaustive?
En fonction de l’avancement du projet régional, la fiche peut se concentrer sur certaines thématiques, par exemple sur le tourisme dans la première version de la fiche Alpes vaudoises.
Une fiche régionale n’est-elle pas vite dépassée?
A chaque étape importante franchie par la région, correspond une nouvelle version de la fiche régionale. Celle-ci reflète donc toujours l’état des réflexions dans la région.
En quoi un municipal est-il concerné?
Les municipaux ont un rôle déterminant à jouer durant l’élaboration de la planification régionale déjà. Une délégation participe en effet généralement au groupe de pilotage du projet. Cette implication directe peut être astreignante, mais elle a un impact déterminant sur le résultat. Les municipalités sont en outre appelées à valider la fiche régionale.
La population est-elle consultée?
La population est appelée à s’exprimer lors de plusieurs étapes du processus. Tout d’abord à l’élaboration de la planification régionale elle-même lors de forums, de séances publiques, ou par l’intermédiaire d’un site Internet. Lorsque l’outil choisi est le plan directeur régional, une consultation publique est en outre organisée. Enfin, le contenu contraignant de la fiche régionale fait l’objet d’une consultation publique au même titre que toute modification du PDCn.
A quoi sert la fiche régionale pour la commune ou la région?
La fiche régionale ne reprend que des éléments d’importance cantonale. Elle est donc complémentaire à la planification régionale et communale et ne se superpose en aucun cas à elles.
La fiche régionale est une sorte de contrat entre les communes, la région, le Canton et la Confédération: c’est donc une occasion unique pour les régions de faire reconnaître leurs projets par l’ensemble des partenaires.
Service du développement territorial (SDT)
Mise à jour du PDCn
Le Plan directeur cantonal en vigueur, tel qu’adopté par le Conseil fédéral, porte la date du 01.08.2008 sur la page de couverture.
Les personnes disposant d’une version plus ancienne du PDCn sont invitées à télécharger soit les nouveaux documents, soit les pages modifiées sur le site www.vd.ch/plan-directeur (rubrique Télécharger version actuelle).
Renseignements
http://www.vd.ch/fr/themes/territoire/amenagement/plan-directeur-cantonal/