Scrutins et droits politiques

Des modifications de la loi sur l’exercice des droits politiques sont entrées en vigueur le 1er septembre. (voir le RSV- LEDP 160.01)

Deux modifications importantes concernent les communes:

• la convocation du corps électoral communal est dorénavant faite par le préfet (et non plus par la Municipalité) dans tous les cas, y compris les votations communales;
• le dépouillement des votations communales peut dorénavant être anticipé le dimanche matin (comme pour les votations fédérales et cantonales), mais dans les communes à conseil communal uniquement.

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI)}