Construire hors zones à bâtir: l'autorisation cantonale est incontournable!

Hors des zones à bâtir, tout projet de construction ou de changement d’affectation nécessite une autorisation cantonale.

L’Office fédéral du développement territorial (ARE) a rappelé dans un courrier récent adressé aux gouvernements cantonaux que tous les permis de construire octroyés par une commune pour des projets situés hors de la zone à bâtir doivent impérativement être au bénéfice de l’autorisation spéciale cantonale (art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire).

Il arrive néanmoins fréquemment que des communes n’en tiennent pas compte, ce qui entraîne des situations fâcheuses lorsque le canton est ensuite contraint de refuser l’autorisation et d’ordonner le rétablissement d’un état conforme au droit.

Situations fâcheuses

Même si les propriétaires fonciers concernés peuvent, le cas échéant, obtenir réparation au titre de la responsabilité de la commune, ce genre de situation n’est certainement pas souhaitable et viole les principes d’un état de droit.

Un des cas les plus célèbres où une commune a octroyé une autorisation de construire sans l’aval du service cantonal compétent est celui de Gontenschwil (Argovie). Dans son arrêt publié le 8 mai 1985, le Tribunal fédéral a constaté la nullité de l’autorisation communale pour une villa familiale et des écuries pour chevaux et a confirmé le rétablissement de l’ordre légal y compris la démolition de la villa et des écuries construites sans autorisation cantonale (ATF 111 Ib 213).

En plus, le Tribunal fédéral a également statué sur l’aspect pénal de l’affaire: les membres du conseil communal et le chancelier ont été reconnus coupables de gestion déloyale des intérêts publics selon l’article 314 du Code pénal et condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis et à des amendes (ATF 111 IV 83).

Poursuites pénales

La Confédération menace de dénoncer pénalement les municipalités fautives.

Il est certes fort déplaisant de devoir signaler aux autorités pénales des personnes soupçonnées d’avoir violé leurs devoirs de fonction et leur devoirs professionnels.

Toutefois, la crédibilité des autorités pâlit encore davantage si aucune enquête n’est menée dans de tels cas. C’est pourquoi, l’Office fédéral annonce qu’il a décidé d’informer dorénavant les autorités pénales lorsque parvient à sa connaissance qu’une commune a octroyé un permis de construire pour un projet situé hors de la zone à bâtir sans avoir obtenu l’aval nécessaire de l’autorité cantonale.

En ce qui concerne l’Etat de Vaud, le Service du développement territorial (SDT) a malheureusement aussi été amené à dénoncer aux autorités pénales certaines municipalités pour avoir délivré des permis de construire hors des zones à bâtir en infraction à la loi fédérale et aux articles 81 et 120 alinéa 1er lettre a de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Ayant constaté à plusieurs reprises le non-respect par certaines municipalités des compétences communales et cantonales en matière de projets de construction hors des zones à bâtir, le Chef du Département de l’économie, le Conseiller d’Etat Jean-Claude Mermoud a renforcé les moyens à disposition pour agir contre ces dysfonctionnements et a donné l’ordre à son service de suivre attentivement cette problématique.

En effet, le traitement efficace des demandes régulières de permis de construire a été perturbé et a ainsi causé des retards parce que des constructions autorisées illégalement par des municipalités ont absorbé une bonne partie des moyens en personnel à disposition de la Division hors zone à bâtir du SDT.

Règles à suivre

En janvier, lors d’une rencontre entre l’Union des communes vaudoises et le Conseil d’Etat, le Chef du Département de l’économie a pu rappeler les règles à observer dans ce domaine: hors des zones à bâtir, tout projet de construction, de transformation, de démolition ou de changement d’affectation d’une construction ou d’une installation, voire de changement d’affectation d’un terrain, même s’il devait être considéré comme de minime importance par le propriétaire ou l’autorité communale, doit impérativement être au bénéfice de l’autorisation spéciale de la «Division hors zone à bâtir du Service du développement territorial» préalablement à sa réalisation.

Autorisation spéciale

Cette autorisation ne peut être délivrée que dans le cadre d’une procédure de per- mis de construire (art. 103 ss LATC), sur la base d’un dossier complet selon les dispositions de l’article 69 RLATC et uniquement s’il est conforme à l’affectation de la zone ou si le SDT constate qu’une dérogation au sens des articles 24 et suivants LAT peut être accordée.

Appui cantonal

Le SDT et la Centrale des autorisations de construire sont à la disposition des communes et des propriétaires pour les renseigner au sujet de l’établissement d’un dossier complet comprenant tous les documents nécessaires au traitement de la demande par les services concernés.

_{Service du développement territorial (SDT)}