Révision complète de la loi forestière: mise en consultation publique

Par un communiqué du 27 mai 2010, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation publique d’un avant-projet de révision complète de la loi forestière.

Les points forts de ce projet visent:

• à ancrer plus clairement le rôle des agents forestiers et des communes notamment dans la prévention des dangers naturels,
• à généraliser les groupe- ments forestiers publics comme modèle de base de l’organisation forestière sur le terrain,
• à introduire de nouvelles bases légales concernant la valorisation de la biodiversité et du paysage forestier.

En matière de dangers naturels, l’Etat et les agents forestiers devront veiller à l’élaboration des documents de base permettant d’identifier, de localiser et de quantifier les événements, les risques et les types de dangers naturels couverts par la législation forestière.

Quant aux communes, le projet prévoit qu’elles seront compétentes pour lutter contre les dangers naturels qui menacent le territoire bâti et mettent la population en danger. Elles devront veiller à ce que l’apparition des dangers soit détectée à temps et leur évolution surveillée, que les mesures organisationnelles et concernant les ouvrages, les forêts et les autres mesures de protection soient ordonnées à temps et que les ouvrages de protection soient entretenus. Les communes menacées par des dangers naturels devront également organiser un service d’alerte efficace pour prévenir la population en cas de catastrophe naturelle imminente.

Un nouvel article portant sur la biodiversité prévoit que le service en charge du domaine de la forêt encouragera les propriétaires de forêt à maintenir et à améliorer la diversité biologique et paysagère de la forêt.

A cet effet, les mesures suivantes seront notamment favorisées:

• la création, la protection et l’entretien des réserves forestières et la préservation d’îlots de vieux bois et d’autres espaces forestiers intéressants sur le plan écologique;
• la protection des espèces rares et menacées, ainsi que de leurs habitats;
• la contribution des forêts aux réseaux écologiques.

La révision touche également au domaine de l’organisation du service des forêts, en créant des divisions forestières régionales. Ces nouvelles entités, regroupant plusieurs arrondissements forestiers, seront chargées d’assurer la coordination des activités des arrondissements et la liaison entre les organes du service des forêts et les instances régionales.

Les nouvelles dispositions cantonales dans le domaine des finances ont nécessité également un important travail d’adaptation du chapitre consacré aux mesures d’encouragement, qui porteront notamment sur les domaines des dangers naturels, de l’économie forestière et des mesures en faveur de la biodiversité en forêt.

Les groupements forestiers

Un modèle suivi par la majorité des communes

En 2006, le Conseil d’Etat a adopté un rapport stratégique qui affirme sa volonté de mener une gestion multifonctionnelle des forêts vaudoises, en renforçant les quatre axes fondamentaux que sont la protection contre les dangers naturels, une exploitation forestière plus rationnelle, les prestations en faveur de la biodiversité et du paysage et l’optimisation de la fonction d’accueil.

La même année, une des réformes découlant de ce rapport du Conseil d’Etat a été entreprise, dans le cadre des modifications partielles de loi découlant du programme DEFI. Il s’agit de l’introduction des groupements forestiers, soit d’une forme d’association de propriétaires publics de forêts ayant une structure juridique solide et facilitant une rationalisation de la gestion forestière.

L’introduction de cette nouvelle base légale dans la loi forestière vaudoise a également répondu aux observations du Contrôle Cantonal des Finances (CCF), qui a relevé des lacunes de formalisation dans l’organisation forestière. En effet, les statuts régissant l’engagement des gardes forestiers par les communes étaient alors caractérisés par une grande diversité, voire une hétérogénéité marquée. De plus, les processus et flux financiers multiples donnaient aux relations entre l’Etat, les communes et les propriétaires de forêts une grande complexité.

Le nouveau modèle d’organisation standardisé que constitue le groupement forestier a initialement été introduit comme option volontaire à l’intention des communes et non comme une obligation. Cette initiative a été couronnée d’un certain succès, puisqu’à ce jour, parmi les 359 communes forestières du canton (état janvier 2010), seules 156, représentant le 32% de la surface forestière vaudoise, n’ont pas encore fait le choix d’adhérer à un groupement forestier. Ce sont donc 68 % des forêts vaudoises qui sont déjà, aujourd’hui, gérées sous le nouveau régime des groupements forestiers.

Le projet de loi mis en consultation propose de généraliser ce modèle à toutes les communes, en conservant un certain nombre d’exceptions à la règle, lorsque les conditions à la constitution d’un groupement forestier ne sont pas réunies.

_{Direction générale de l'environnement (DGE), direction de l'énergie / Service des forêts, de la faune, de la flore et de la nature}