Droit de préemption communal
Depuis l’entrée en vigueur le 1er mai, des modifications du droit foncier rural vaudois, les communes disposent désormais d’un droit de préemption en cas de vente de biens-fonds comprenant un alpage ou un pâturage d’estivage sis sur leur territoire.
Ce nouveau droit accordé aux communes s’exerce formellement aux conditions convenues par les vendeurs et acquéreurs d’un alpage, dans les limites du droit foncier rural (prix non surfait, interdiction de morcellement, priorité aux droits de préemption familiaux). Il ne peut pas s’exercer en cas de vente à un exploitant à titre personnel, dont la priorité pour acquérir est garantie par la loi fédérale sur le droit foncier rural.
Cette nouveauté concerne surtout les communes de montagne, souvent déjà propriétaires d’importantes surfaces alpestres.
Elle doit permettre d’assurer la disponibilité suffisante d’alpages affermés aux agriculteurs locaux ou exploitant à proximité, en complément des domaines de base. D’autre part, le droit de préemption communal peut contribuer, par la maîtrise foncière accrue du territoire, à une gestion plus harmonieuse des vastes espaces sis en région d’estivage et dont l’utilisation multifonctionnelle revêt le plus souvent un caractère d’intérêt général pour les habitants et résidents (économie sylvo-pastorale, tourisme, nature, sports, détente, production d’énergie renouvelable, ...).
Service de l'agriculture (SAGR)