Déménagement de plusieurs instances judiciaires à Renens
Entre le 23 mars et mi-avril, plusieurs instances judiciaires déménagent à Renens, dans un nouveau bâtiment situé à l’avenue de Longemalle 1.
Par la suite, d’autres entités de l’Etat s’installeront également dans cet immeuble.
Ces déménagements permettent à la justice vaudoise de regrouper les instances créées en lien avec le nouveau Code de procédure pénale suisse, à savoir le Ministère public central ainsi que le Tribunal des mesures de contrainte et Juge d’application des peines.
Fin de la réorganisation territoriale
L’installation à Renens de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois et de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois marque aussi, pour l’Ordre judiciaire, la fin de la réorganisation territoriale selon le découpage actuel des districts (DecTer). Alors qu’il s’agit uniquement d’un changement de lieu pour la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois est en revanche nouvellement créé, ce qui implique des changements de compétence territoriale.
Nouveau rattachement pour certaines communes
Le nouvel Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois traite désormais les dossiers des communes de: Bussigny-près-Lausanne, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, Saint-Sulpice, Villars-Sainte-Croix.
Parallèlement, l’Office des poursuites de Lausanne-Est devient l’Office des poursuites du district de Lausanne. Son adresse reste la même qu’actuellement (Ch. du Trabandan 28 à Lausanne) et il traite désormais les dossiers des communes de: Lausanne, Cheseaux-sur-Lausanne, Epalinges, Jouxtens-Mézery, Le Mont-sur-Lausanne, Romanel-sur-Lausanne.
Ordre Judiciaire Vaudois (OJV)
Av. de Longemalle 1, 1020 Renens
- Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois: dès le 23 mars.
- Tribunal des mesures de contrainte et Juge d’application des peines: dès le 28 mars.
- Justice de paix du district de l’Ouest lausannois: dès le 1er avril.
- Ministère public - direction et division «affaires spéciales, contrôle et mineurs»: dès le 5 avril.
- Ministère public - division «entraide, criminalité économique et informatique»: dès le 12 avril.
Informations: www.vd.ch/justice
Légalisations: quelques précisions
Une imprécision s’est glissée dans le N°12 de décembre 2010 au sujet des légalisations de signatures pour la Suisse.
En effet, depuis le 1er janvier 2011, les juges de paix ne sont plus compétents pour légaliser une signature. Les notaires sont dorénavant seuls compétents pour procéder à une légalisation de signature.
Liste des notaires et informations: www.notaires.ch
Cas particulier
Lorsque l’inscription au registre du commerce d’une personne habilitée à représenter une entité juridique est requise, cette personne doit, si elle ne remet pas comme pièce justificative une signature originale déjà légalisée par un notaire, signer auprès de l’Office du registre du commerce et prouver son identité au moyen d’un passeport ou d’une carte d’identité valables. L’Office du registre du commerce légalise alors la signature contre émolument. Cette exception vaut également pour les personnes qui requièrent une inscription au Registre du commerce.
Les communes
Les greffes municipaux n’ont aucune compétence légale pour légaliser une signature.