Lutter contre la pauvreté en valorisant le travail

Soutenir les familles qui travaillent et les chômeurs en fin de droit proches de la retraite

Plus de 10% de la population en âge de travailler dispose d’un revenu mensuel inférieur au seuil de pauvreté, soit par exemple 3250 francs nets par mois pour une famille monoparentale avec un enfant (montant couvrant l’entretien courant, le loyer et la prime de l’assurance-maladie) ou 4750 francs pour un couple avec deux enfants. Les familles vivant dans ces conditions financières difficiles peuvent actuellement bénéficier de l’aide sociale.

L’augmentation des dépenses de l’aide sociale durant les années à venir est prévisible, en raison notamment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le chômage au 1er avril 2011. Face à ce constat, le Grand Conseil a adopté en automne 2010 une loi proposée par le Conseil d’Etat visant à renforcer la politique vaudoise de lutte contre la pauvreté, grâce à l’introduction de prestations complémentaires pour les familles qui travaillent pour un revenu modeste et d’une rente-pont à l’AVS destinée aux chômeurs et chômeuses en fin de droit proches de l’âge de la retraite.

Un référendum lancé contre la nouvelle loi ayant abouti, elle sera soumise en votation populaire en mai prochain. Le peuple aura alors à se prononcer sur ses principaux enjeux.

Soutenir les familles qui travaillent par des prestations complémentaires plutôt que par l’aide sociale

Les ménages les plus exposés au risque de pauvreté sont les familles monoparentales et les familles avec plus de trois enfants. Ce risque est particulièrement élevé lorsqu’une famille compte un enfant de moins de 6 ans, notamment en raison des nouvelles charges dues à l’arrivée d’un enfant et de l’attention qu’il exige au cours de ses premières années de vie.

Les PC Familles complèteraient les ressources financières de l’ensemble de la famille ayant au moins un enfant entre 0 et 6 ans, jusqu’à concurrence d’un montant pour besoins vitaux calqué sur les normes des PC à l’AVS/AI. Pour les familles n’ayant aucun enfant de moins de 6 ans, les PC Familles permettraient de couvrir au maximum les montants correspondant aux besoins vitaux des enfants (de 6 à 16 ans). Ce régime renforcerait le revenu disponible de près de 6’000 familles à faibles revenus qui travaillent, dont environ 900 familles qui pourraient ainsi sortir de l’aide sociale. Au total, près de 12’000 enfants moyenne qui serait accordée à ces familles serait de l’ordre de 700 francs par mois, soit près de cinq fois moins que ce qui est accordé par l’aide sociale à une famille qui ne travaille pas. Les PC Familles seraient réservées aux familles domiciliées dans le canton depuis au moins trois ans. La loi cantonale prévoit donc que ces prestations ne seraient pas exportables.

Seules les familles disposant d’un revenu significatif pourraient sortir de l’aide sociale ou éviter d’y avoir recours grâce aux PC Familles. Ce dispositif valoriserait toute augmentation de taux d’activité par un revenu supplémentaire.

Si l’aide sociale est adéquate pour assurer des conditions de vie décentes et minimales aux personnes qui n’ont pas d’emploi, elle n’est en revanche pas une solution adaptée aux familles qui travaillent. Celles-ci n’ont pas besoin des mesures d’insertion socioprofessionnelles offertes par l’aide sociale, car elles sont déjà insérées sur le marché du travail.

Soutenir les chômeurs et les chômeuses âgé-e-s en fin de droit par une rente-pont à l’AVS plutôt que par l’aide sociale

Les chômeurs/euses âgés/ées de 62 ou 63 ans ayant épuisé leur droit aux indemnités de l’assurance-chômage et qui ne disposent pas d’une fortune personnelle sont actuellement contraints de se tourner vers l’aide sociale, alors que leurs chances de réinsertion sur le marché du travail sont très faibles. Ces personnes pourraient envisager de prendre une retraite anticipée.

Cependant, chaque année d’anticipation provoque une réduction à vie de 6.8% de leur rente AVS ainsi qu’une diminution de leur rente de deuxième pilier.

La rente-pont à l’AVS serait ouverte aux personnes domiciliées depuis au moins 3 ans dans le canton, ayant épuisé leurs indemnités de chômage, qui ne sont pas au bénéfice d’une rente vieillesse anticipée et qui réalisent les conditions d’octroi de l’aide sociale, à l’exception des normes de fortune. Le calcul et l’octroi de la rente-pont AVS s’effectueraient selon les critères des prestations complémentaires AVS/AI. Ce régime toucherait à terme environ 700 personnes dont 300 qui n’auraient plus besoin de recourir à l’aide sociale.

Un financement assuré par le canton, les communes, les employeurs, les salariés et les indépendants

Le financement des PC Familles et de la rente-pont serait assuré pour les deux tiers par les collectivités publiques et pour le solde par les employeurs, les employés et les indépendants. Il est prévu de prélever une cotisation de 0,06% sur la masse salariale soumise à l’AVS auprès des employeurs ainsi qu’auprès des personnes exerçant une activité salariée ou indépendante.

Pour un salaire moyen de 5’700 francs par mois, cela représente une modeste contribution de 3,40 francs par mois. La répartition de ce financement est le résultat équilibré d’un compromis qui atténuera quelque peu l’augmentation attendue du coût de la protection sociale vaudoise pour l’Etat et les communes.

Les PC Familles ont fait leurs preuves ailleurs

L’efficacité des PC Familles a été confirmée par l’expérience du Tessin, dont le taux de personnes à l’aide sociale est de moitié inférieur à celui du canton de Vaud. Le canton de Soleure a introduit les PC Familles en 2010 et le Grand Conseil genevois vient de les adopter.

Le canton de Vaud a prévu des montants d’aides inférieurs à ceux de ces cantons, mais touchant davantage de familles. Pour atteindre cet objectif, il a évité tout seuil d’exclusion arbitraire tel qu’un taux d’activité fixe.

_{Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH)}