Interdiction de vente de tabac aux mineurs : la loi doit être respectée
Les dispositions légales pour protéger le développement de notre jeunesse sont claires: pas de vente de tabac aux jeunes de moins de 18 ans. Cette interdiction vise à empêcher les jeunes de consommer du tabac et à diminuer le degré d’accessibilité des produits du tabac.
Une loi peu appliquée
Selon la troisième série d’achats tests réalisée en 2011 par le Centre d’information pour la prévention du tabagisme (CIPRET-Vaud) en collaboration avec Addiction Suisse (AS), l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs ancrée dans la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE; RSV 930.01) n’est pas respectée (art. 74 LEAE). Les tests pratiqués lors de cette étude ont révélé que 69% des points de vente auraient accepté de vendre des cigarettes aux mineurs alors que la loi l’interdit.
Un problème de santé publique
La lutte contre le tabagisme chez les jeunes est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Plus la consommation de tabac est précoce, plus la dépendance peut s’installer rapidement. La nicotine a un impact négatif sur le développement cérébral des adolescents dont le système nerveux n’a pas fini sa maturation. Les statistiques montrent également que la majorité des fumeurs ont commencé avant 19 ans.
Pour un strict respect de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs
Face à ce constat, il convient de s’assurer que l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans découlant de la loi soit appliquée.
Matériel d’information et prévention
Du matériel d’information à l’intention des vendeurs de tabac (dépliants explicatifs et autocollants), et utile à une application effective de la loi, a été élaboré par le CIPRET-Vaud. Cette documentation peut être téléchargée en ligne depuis le site: www.cipretvaud.ch ou commandée par courriel à: info@cipretvaud.ch
Sanctions
Les vendeurs qui ne respecteraient pas cette interdiction pourront être sanctionnés par une amende pouvant atteindre jusqu’à 50’000 francs en cas de récidive.
Surveillance
La surveillance du respect de l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs incombe aux municipalités, respectivement aux polices communales et intercommunales, ainsi qu’à la gendarmerie.
Des demandes de renseignements et de collaboration pour des contrôles peuvent être adressées à la Police cantonale du commerce.
Police Cantonale du Commerce
En savoir plus :
Police cantonale du commerce
Caroline 11 – 1014 Lausanne
Tél.: 021 316 46 01 – Courriel: info.pcc@vd.ch
Un formulaire de dénonciation concernant la vente de tabac aux mineurs est disponible sur le site internet à l’adresse www.vd.ch/police-commerce sous la rubrique «formulaires».