Loi sur l'exercice des droits politiques
Publié le 15 juin 2012
Un avant-projet de révision partielle de la loi sur l’exercice des droits politiques avait été mis en consultation publique en juillet 2010.
La commission du Grand Conseil chargée de son examen va bientôt terminer ses travaux et rédigera son rapport durant l’été.
A l’automne, c’est une nouvelle commission qui examinera la réponse du Conseil d’Etat à un objet parlementaire lié à ce projet de loi.
L’ensemble sera soumis au plénum du Grand Conseil vraisemblablement avant l’hiver.