Loi sur les communes
Publié le 15 juin 2012
Un avant-projet de modification de la loi sur les communes avait été mis en consultation publique en mai 2011.
Après dépouillement des réponses et révision de certains articles, ce projet a été soumis à l’examen d’une commission du Grand Conseil qui rendra son rapport dans le courant de l’été.
Le projet de loi sera soumis au plénum du Grand Conseil dans le courant de l’automne.