Financement de la gestion communale des déchets : nouvelles dispositions
Dans sa séance du 3 juillet 2012, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD) résultant de l’initiative législative Philippe Cornamusaz et consorts. Elle consiste à compléter la loi avec des dispositions concernant le financement de la gestion communale des déchets.
Le délai référendaire n’ayant pas été utilisé, le Conseil d’Etat a fixé la date d’entrée en vigueur de la modification au 1er janvier 2013.
Un nouvel article de la loi sur les déchets concerne les communes
Les éléments concernant les communes font l’objet du nouvel article 30a de la loi, intitulé «Taxes d’élimination des déchets urbains».
En voici le contenu :
- Les communes financent les coûts d’élimination des déchets urbains par le biais de taxes.
- Le 40% de ces coûts, au minimum, doit être financé par une taxe proportionnelle à la quantité de déchets urbains.
- Les communes prévoient des mesures d’accompagnement, notamment en faveur des familles.
- Le département en charge peut accorder des dérogations aux communes qui ne peuvent atteindre les objectifs de l’alinéa 2 à cause d’une forte variation saisonnière de la population.
Ces dispositions complètent celles des articles 32 et 32a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, dont la portée a été précisée par le Tribunal fédéral dans son jugement du 4 juillet 2011. (cf. canton-communes no 23)
Sac poubelle taxé qui sera introduit dans plusieurs régions du canton dès le 1er janvier 2013
Introduction d’une taxe proportionnelle
Le premier alinéa confirme la nécessité pour les communes de financer l’élimination des déchets urbains par des taxes, sans recourir au revenu des impôts. Ces derniers peuvent être utilisés pour des déchets d’autre nature, tels que déchets de voirie ou déchets spéciaux des ménages.
Dans ce but, les communes ont à introduire une taxe directement proportionnelle à la quantité de déchets, telle que «taxe au sac» ou taxe perçue selon le poids des déchets. Le revenu de cet émolument doit permettre de couvrir au moins le 40% des frais. Le solde est à financer par une taxe forfaitaire de base.
Des mesures d’accompagnement sont prévues
Les mesures d’accompagnement prévues au 3ème alinéa, comprennent notamment des allégements du dispositif de taxation en faveur des familles (exemption de la taxe forfaitaire pour les enfants, attribution de sacs gratuits à l’occasion de naissances ou pour les enfants en bas âge, etc.) mais aussi des actions de communication et de contrôle, ainsi que le développement de l’infrastructure de collecte et de tri.
Enfin, le 4ème alinéa s’adresse en particulier aux communes à caractère touristique, dont les frais d’infrastructure sont particulièrement importants et qui peuvent rencontrer des difficultés à atteindre le taux de couverture requis pour la taxe perçue selon la quantité de déchets.
Il appartient désormais aux communes d’appliquer ces dispositions en les intégrant dans un règlement sur la gestion des déchets.
Situation des communes
La situation dans le canton est la suivante (état le 30 juin 2012):
- 101 communes ont à mettre en œuvre un système de financement complet.
- 139 communes ont introduit une taxe forfaitaire et devront compléter leur dispositif par une taxe proportionnelle à la quantité de déchets.
- 14 communes ont introduit une taxe au sac ou au poids seule et auront à la compléter par une taxe forfaitaire afin de couvrir tous les frais liés aux déchets urbains.
- 72 communes ont déjà mis en place un système associant taxe de base et taxe perçue selon la quantité de déchets. Elles n’ont en principe pas à modifier leur règlement. Il leur incombe de vérifier que les montants perçus financent la totalité des frais et que la taxe à la quantité couvre au moins le 40% de ces coûts. Le cas échéant, elles adapteront ces montants en conséquence.
Coordination de la gestion et harmonisation des prix
Les sociétés Gedrel, Sadec, et Valorsa, chargées de coordonner la gestion des déchets de leur périmètre régional, proposent à leurs communes membres un dispositif homogène de taxe sur les sacs à ordures. Strid SA à Yverdon-les-Bains le fait déjà depuis 2008 pour le Nord vaudois.
Ces modèles sont a priori parfaitement compatibles avec les nouvelles dispositions de la loi sur la gestion des déchets.
Des informations et des documents de référence peuvent être obtenus sur le site www.vaud-taxeausac.ch
Surveillance des prix
Suite à une intervention de la Surveillance fédérale des prix, il apparaît que les communes sont tenues de lui soumettre toute introduction ou modification de taxes, en application de l’article 14 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr).
Une fois que les municipalités auront fixé les montants précis des taxes qui seront perçues, le SESA les invite à lui transmettre ces informations au plus vite, cas échéant par l’intermédiaire de leur organisme de périmètre. Ceci permettra de soumettre les chiffres communaux en blocs à la Surveillance des prix et d’éviter ainsi de multiplier les démarches individuelles. Les communes qui le préfèrent peuvent bien entendu aussi contacter elles-mêmes cette instance.
Des règlements communaux à revoir
La procédure d’adoption des règlements communaux sur la gestion des déchets est à conduire indépendamment de cette démarche. En effet, le règlement définit le niveau maximum des taxes, alors que ce sont les sommes effectivement perçues qui sont à soumettre à l’autorité fédérale.
Le SESA reste à l’entière disposition des municipalités pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.
Un règlement communal type est à disposition sur internet: www.vd.ch/dechets > Directives et publications.
Direction générale de l'environnement (DGE),
Service des eaux, sols et assainissement (SESA)
Renseignements
Le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil (février 2012) relatif à l’évolution des procédés et des coûts de la gestion des déchets est téléchargeable de la page internet www.vd.ch/dechets (colonne de doite).
Il présente la stratégie cantonale visant à développer les filières de valorisation des déchets et comprend de nombreuses statistiques.
Service des eaux, sols et assainissement (SESA)
Division Sols, carrières et déchets
Etienne Ruegg, Ingénieur
Tél.: 021 316 75 46 – etienne.ruegg@bluewin.ch