Stationnement "sauvage" de gens du voyage : que faire ? Vade-mecum détaillé
Depuis le printemps dernier, les nombreux stationnements de grands groupes de gens du voyage français d’ethnie rom, s’installant spontanément avec des dizaines de caravanes sur des parcelles privées ou communales, ont mis en émoi nombre de propriétaires ou d’autorités peu habitués à cette manière cavalière d’utiliser la propriété d’autrui.
Pierrette Roulet-Grin, médiatrice et déléguée aux gens du voyage, est chargée par le Département de la sécurité et de l’environnement de venir en aide aux communes, à la police et à la population, afin d’appréhender dans le calme ce genre de situation.
Voici le vade-mecum détaillé des interventions et recours successifs rédigé à l’intention des autorités ou polices se trouvant face à un stationnement manifestement «sauvage».
Autorisation ou pas ? qui décide ?
Des terrains souvent à remettre en état!
- En constatant un stationnement de caravaniers, déterminer en premier lieu et avec sûreté quel est l’ayant-droit du terrain en question, soit le propriétaire-exploitant ou – si le terrain est loué – le titulaire du bail, fermier ou locataire.
- Avertir l’ayant-droit et le faire venir sur place (si c’est une propriété communale, un délégué de la municipalité ayant le pouvoir de négocier); dans le camp, faire appeler la personne que ses pairs désignent comme leur interlocuteur (chef de clan ou de famille, «pasteur», répondant, etc.); après avoir entendu la demande des gens du voyage (et pris note du dédommagement qu’ils offrent d’emblée très souvent), informer l’ayant-droit de ses devoirs de maintien de l’ordre sur la parcelle et alentour, puis demander sa détermination (à prononcer sur place devant la personne qui s’annonce comme responsable des caravaniers).
- Si l’ayant-droit autorise le stationnement (c’est lui qui décide!), il ne peut le faire de son propre chef que pour une durée maximale de 4 jours (3 nuits), l’autorisation de la Municipalité étant requise dès la 4e nuit (base légale: art. 27 de la LCCR-VD, Loi sur les campings et caravanings résidentiels, chapitre «camping occasionnel»).
Si l’ayant droit autorise le stationnement…
- Si l’ayant-droit autorise le stationnement, l’informer qu’il est responsable de la mise en place de moyens garantissant l’ordre et la propreté sur et autour du terrain (par ex.: contenants à déchets, WC mobiles).
- Déterminer avec lui qui (commune ou privé) fait venir une ou des benne(s) pour les déchets produits par les campeurs jusqu’à la libération de la parcelle, et lui rappeler qu’il lui appartient d’assumer l’amenée et le retrait des bennes, la location, la pose des WC mobiles et leur retrait, ainsi que l’élimination des déchets, l’éventuel ramassage des déchets sur les parcelles, chemins et forêts alentour suite au départ des caravaniers.
- Lui rappeler aussi qu’il appartient de se faire payer par les gens du voyage tous les frais effectifs causés par leur séjour (N.B. l’encaissement auprès des voyageurs doit être égal ou supérieur à 10.- CHF par caravane/ jour, c’est-à-dire une finance journalière de stationnement qui ne soit pas inférieure à celle encaissée sur les places officielles de Payerne et Rennaz, afin d’inciter les caravaniers à utiliser en priorité les places officielles).
- Rappeler à l’ayant-droit qu’il ne peut autoriser la prolongation du séjour au-delà de quatre jours sans autorisation municipale. Si le temps de séjour accordé dépasse les quatre jours, la Municipalité doit prendre une décision – positive ou négative – sur la requête de l’ayant-droit et la lui faire connaître par écrit (par porteur), charge à lui de faire connaître de suite cette décision aux gens du voyage en leur fixant le jour et l’heure auxquels sera fait l’état des lieux de départ.
- L’autorisation échue, en cas de refus des caravaniers de partir au moment convenu, retenir l’ayant-droit et faire venir police et médiatrice sur place.
Si l’ayant-droit n’autorise pas le stationnement…
Des «souvenirs» dont se passeraient bien propriétaires fonciers et communes…
- Si l’ayant-droit exprime clairement son refus d’accueillir le stationnement, faire venir la police desservant l’endroit – si elle n’est pas déjà sur place.
- Réunir le responsable du camp des gens du voyage et l’ayant-droit, ce dernier signifiant de vive voix aux gens du voyage son refus de les voir camper sur sa parcelle.
- Informer les gens du voyage de leur situation illégale (violation du droit de la propriété).
- Préparer activement le départ en demandant à la police de se renseigner s’il y a de la place sur les aires officielles de Boulex-Payerne ou Rennaz, et informer les gens du voyage des disponibilités, le cas échéant de celles existant sur les cantons romands (Martigny, Vue-des-Alpes) ou villes françaises les plus proches, etc.
- Demander aux gens du voyage de s’en aller sans délai.
- S’ils refusent, demander à la police de faire venir la médiatrice sur place.
- En cas d’échec de la médiation (nouveau refus de départ après explication du droit en vigueur et des conséquences possibles en justice) voir avec l’ayant-droit s’il dépose plainte auprès de la police, et s’il demande l’évacuation de sa parcelle.
- L’ayant-droit, la médiatrice et l’autorité municipale se retirent en confiant la suite des opérations à la police, qui agira selon les décisions prises par son commandement, en utilisant ressources et procédures en sa possession.
En général, tout au long des opérations énumérées ci-dessus, la municipalité se fait assister par la police desservant son territoire (police cantonale, intercommunale ou municipale), la médiatrice ne se rendant sur place qu’à la demande de la police ou de la municipalité.
Pierrette Roulet-Grin, Déléguée du Conseil d’Etat
A ce propos...
Dans sa séance du 18 septembre, le Grand Conseil a agréé et renvoyé directement au Conseil d’Etat deux motions concernant la Loi sur les campings et caravanings résidentiels: l’une demande l’adaptation de l’art. 27 en exigeant que la Municipalité soit consultée dès l’arrivée des campeurs lorsqu’un groupe de plus de 5 caravanes ou d’unités mobiles de logement veulent s’installer, l’autre requiert l’introduction d’un nouveau chapitre «Camping non autorisé» préconisant la possibilité d’expulser les campeurs à la demande de l’ayant-droit du terrain ou des autorités.
Informations
Pierrette Roulet-Grin
Médiatrice-déléguée aux gens du voyage VD
Quatre-Marronniers 28
1400 Yverdon-les-Bains
Tél.: 024 426 07 88 / 079 213 26 68
Courriel: p.roulet-grin@bluewin.ch