Quelques piqûres de rappel en droit des marchés publics

L’organe de publication officiel

A compter du 1er juillet 2012, la plateforme internet simap commune à la Confédération et aux cantons (www.simap.ch) est devenue l’organe de publication officiel pour les marchés publics dans le canton en lieu et place de la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO). La FAO ne disparaît pas pour autant de la scène des marchés publics puisqu’elle aura désormais pour rôle de publier à titre informatif et sous forme de résumés, les avis qui paraissent simultanément sur simap.

A la suite de manquements constatés par l’Autorité de surveillance cantonale des marchés publics, il est rappelé que le prix de l’offre qui remporte un marché doit impérativement être indiqué dans la publication de l’avis d’adjudication.

L’évaluation des offres

A l’instar des autres pouvoirs adjudicateurs, les communes bénéficient d’une certaine liberté dans la sélection des critères d’évaluation des offres et de leur pondération. Afin de simplifier le travail de ses propres entités, l’administration cantonale a élaboré des barèmes de pondération et de notation des critères d’évaluation applicables aux différents types de marchés. Ces barèmes, disponibles sur le site internet du Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH), page «marchés publics», rubrique «directives et conditions», peuvent être utilisés par les communes et leur apporter une aide précieuse pour élaborer le cahier des charges et pour évaluer les offres. Ils constituent, de plus, un outil utile pour mettre en arcane les priorités des communes dans leurs critères de choix: par ex. finances, environnement, formation professionnelle.

La prévention du travail au noir

Les communes disposent de plusieurs outils pour se prémunir contre la présence de travailleurs au noir sur leurs chantiers.

Les documents d’appel d’offres peuvent tout d’abord prévoir l’obligation pour les soumissionnaires d’annoncer tous leurs sous-traitants, mêmes potentiels, lors du dépôt des offres au moyen d’un tableau. Il peut ainsi être vérifié, avant l’adjudication, si les soumissionnaires et les sous-traitants annoncés ne figurent pas sur l’une des deux listes tenues par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Ces listes sont accessibles sur le site internet du «DIRH», page «marchés publics», rubrique «cadre légal»; il s’agit de:

• la liste des employeurs exclus des marchés publics pour violation des obligations légales en matière d’assurances sociales et de séjour;
• la liste des employeurs interdits d’offrir leurs services en Suisse à la suite de violations perpétrées à la loi fédérale sur les travailleurs détachés.

Ces contrôles peuvent être étendus au(x) sous-traitant(s) désigné(s) pendant l’exécution du marché ainsi que lors de tout changement de sous-traitant.

Conformément à la pratique instaurée par l’Etat, il est aussi recommandé, pour les marchés de construction, de transmettre aux partenaires sociaux (Fédération vaudoise des entrepreneurs, syndicat Unia), voire directement à la commission paritaire en place, le procès-verbal d’ouverture des offres et le tableau des sous-traitants pour contrôle et épuration. Lorsque les contrôles révèlent qu’un sous-traitant n’est pas conforme, l’adjudicateur en est informé et avise le soumissionnaire que le sous-traitant est refusé. Si un soumissionnaire sous le coup d’une exclusion des marchés publics dépose une offre, celui-ci pourra être exclu de la procédure par le pouvoir adjudicateur.

_{Département des infrastructures et des ressources humaines}