Finances : l'Etat et les communes se sont mis d'accord

Le 5 novembre 2013, le Grand Conseil, à une écrasante majorité, a adopté les lois et décrets permettant la mise en œuvre de l’Accord signé fin juin – début juillet par le Conseil d’Etat et l’Union des communes vaudoises. Cette décision est le couronnement de huit mois de négociations.

Les communes souhaitaient que l’Etat revoie la répartition de certaines charges et qu’il consente à un effort financier en leur faveur. L’Accord contient un certain nombre de mesures de nature très différente et vise à la fois des économies effectives pour les communes, des économies escomptées, des subventions attendues ou une maîtrise des augmentations de dépenses. Ces mesures touchent principalement quatre domaines: la facture sociale, les soins à domicile, le subventionnement des routes cantonales en traversée de localité et la police coordonnée.

L’effet financier total en faveur des communes est extrêmement important: il s’élève à environ 750 millions de francs pour la période 2013-2020.

L’accord porte sur la situation actuelle, mais aussi sur le futur: réflexions et re-discussions sur la péréquation financière et sur le coût de l’organisation policière sont d’ores et déjà programmées.

En marge de l’accord, sur la proposition du Conseil d’Etat, la péréquation intercommunale a été adaptée légèrement, pour d’une part réduire la charge des communes à faible capacité financière et d’autre part accentuer son effet de redistribution.

La leçon de l’histoire, au-delà des chiffres, c’est que la négociation politique, longue, dure parfois mais toujours franche, a permis de répondre à des revendications lourdes des communes.

C’est sauf erreur la première fois que le Conseil d’Etat et les communes se sont mis d’accord sur une redistribution nette des charges en faveur des communes. EtaCom avait vu une importante redistribution des tâches, mais l’équilibre financier avait été recherché par une bascule d’impôt.

Le Conseil d’Etat et son président constatent avec satisfaction que la concertation a permis de pacifier un dossier devenu très conflictuel.

_{Pierre-Yves Maillard,
Conseiller d'Etat, chef du Département de la santé de de l'action sociale}