Ecoles de musique

Le Service des communes et du logement (SCL) a été interpellé à plusieurs reprises concernant l’approbation ou non par le Canton des règlements sur le subventionnement des études musicales. Le SCL et le SERAC (Service des affaires culturelles) sont parvenus à la conclusion que de tels règlements devaient être soumis à l’approbation cantonale. En effet, selon l’article 94 alinéa 2 de la Loi sur les communes, les règlements qui confèrent des droits ou obligations aux autorités ou aux particuliers les uns à l’égard des autres n’ont force de loi qu’après avoir été approuvés par le Chef du Département concerné. Par conséquent, ces règlements qui contiennent des droits et des obligations devront désormais être approuvés par le Département de l’intérieur. La procédure d’approbation sera conduite par le SCL. Par ailleurs, les communes qui se sont déjà dotées d’un règlement sur le subventionnement des études musicales (qui n’a pas été approuvé) peuvent le transmettre au SCL pour approbation.

_{Service des communes et logements (SCL)}