Plafonds d'endettement

Modalités de financement et d’utilisation des plafonds d'endettement des associations intercommunales et des communes dite «siège»

L'Autorité de surveillance des finances communales (ASFiCo) a rédigé un avenant aux recommandations sur le plafond d'endettement et de cautionnements des collectivités publiques communales vaudoises du 1er janvier 2007. Il a pour objectif de définir les modalités de financement et d'investissement liées à la politique d'endettement d'une association intercommunale et d'une commune dite "siège".

Depuis quelques années, les communes collaborent sous la forme d'une association intercommunale pour accomplir ensemble des tâches de compétence communale dans des domaines relatifs aux groupements scolaires, aux réseaux d'eau, à l'épuration, à la protection civile et au social. Il arrive aussi qu'une commune dite "siège" prenne à sa charge l'entier de la mission et du financement d'un domaine concerné pour un ensemble de communes moyennant une participation financière de leurs parts. En raison des importants montants d'investissement en jeu, la limitation du risque financier de l'endettement des associations intercommunales et des communes dite "siège" est devenu une priorité.

Cet avenant, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2013, est publié sur le site internet de l'ASFiCo.

_{Service des communes et logements (SCL)}