Equipements communautaires

Règlements sur la taxe relative au financement des équipements communautaires

Depuis l’entrée en vigueur, le 4 avril 2011, des articles 4b et suivants de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) autorisant la perception d’une taxe communale pour les dépenses d’équipements communautaires liées à des mesures d’aménagement du territoire communal ou intercommunal (taxe pour l’équipement communautaire), la mise en œuvre de ces dispositions par les communes a soulevé certaines interrogations.

Compte tenu de ces premières expériences, et constatant aussi que le règlement type initialement mis à disposition sur le site internet de l’Etat de Vaud ne permettait pas, seul, de répondre aux attentes multiples des communes, le Département de l’intérieur a décidé de publier une deuxième variante de règlement type et de l’accompagner d’une note explicative. L’objet de cette dernière est d’expliquer le système de taxation proposé ainsi que de fournir certaines précisions générales relatives à la perception de la taxe pour l’équipement communautaire, lorsqu’elles apparaissent utiles. Ces documents se trouvent sur le site internet: www.vd.ch/communes > Affaires communales > Règlements communaux.

Les communes intéressées à percevoir la taxe pour l’équipement communautaire disposent dès lors de deux règlements type. Cela étant, nous les invitons à porter une attention particulière aux aspects traités dans la note explicative et à l’avertissement que l’approbation par le Département d’un règlement communal sur la base de l’article 4b, alinéa 3 LICom ne peut comporter la garantie que ce règlement sera jugé valide dans chaque circonstance, en cas de recours ultérieur d’une personne concernée.

_{Service des communes et logements (SCL)}