La mise à jour périodique de la mensuration officielle

Ce travail, prévu sur une durée de plusieurs années, est réalisé par des mandataires à l’aide de données préalablement fournies par l’Etat de Vaud (orthophotos, limites de forêts et de pâturage boisés, géodonnées…). Les modifications effectuées sont validées par l’Office de l’information sur le territoire (OIT), le Service de l’agriculture et la DGE-Forêt.

Lorsque les bases de données du cadastre et du registre foncier sont mises à jour, les personnes et collectivités concernées sont informées lors d’une séance suivie d’une consultation publique leur permettant de déposer des observations.

Contexte

La mise à jour périodique (MPD) est un processus de mise à jour du plan cadastral indépendant du changement de l’état de droit relatif à la parcelle. Elle est destinée à maintenir une donnée de base conforme à l’état des lieux aujourd’hui nécessaire à de nombreux utilisateurs publics ou privés.

Cette mise à jour, pilotée par l’OIT, se fait avec la collaboration de la DGE-Forêt et du Service de l’agriculture (SAGR). En 2013, la MPD concerne un secteur dans le Jura et un autre dans les Préalpes, en région d’estivage principalement. La MPD est entièrement financée par le Canton et la Confédération: aucun coût n’est à la charge des communes ni des propriétaires.

Objectif du projet

Il s’agit de mettre à jour les plans cadastraux en matière de "couverture du sol"’ (CS) et "objets divers" (OD), hormis les bâtiments, à l’aide des données déjà à disposition, en se servant de la méthode déjà utilisée dans le précédent projet d’actualisation des surfaces agricoles utiles (SAU). Une attention particulière est portée aux limites des forêts et des pâturages boisés.

Certains plans ont été mis à jour il y a une vingtaine d’années, tandis que d’autres ne l’ont pas été depuis plus de 150 ans.

Objets actualisés

La couverture du sol contient les éléments naturels et artificiels qui composent la surface du sol. La MPD consiste à actualiser, entre autres, les limites de forêts et de pâturages, les routes et chemins.

Les objets divers constituent un complément d’information de la CS, ils sont représentés par un point, une ligne ou une surface. Ce sont des objets soumis à une procédure d’autorisation ou de mise à l’enquête

ou bien des objets avec une forte fonction d’information ou d’orientation sur le terrain pour un grand nombre d’utilisateurs, comme les murs, les escaliers, les sentiers, les antennes…

Procédure de la mise à jour

La mise à jour périodique en région d’estivage est réalisée par des spécialistes en mensuration privé(e)s sur la base des données numériques vectorielles ou images existantes qui leur sont transmises. Ce sont, par exemple, les orthophotographies, la carte nationale, des géodonnées, la reconnaissance automatique des limites de forêts (RALF) ou le modèle topographique du paysage.

Les lisières légalisées ou constatées, de la compétence de la DGE-Forêt, sont intégrées à cette mise à jour. Les limites des pâturages boisés, établies par les inspecteurs forestiers avec le concours d’un représentant du SAGR, sont également fournies.

À l’aide de ces données, le mandataire procède à l’actualisation du plan cadastral.

Toutes les modifications du plan cadastral effectuées par le mandataire sont vali- dées par l’OIT, le SAGR et la DGE-Forêt avant la mise à jour de la base de données cadastrales officielle (BDCO). Lorsque la base de données du registre foncier (BDRF) est elle aussi mise à jour, c’est-à-dire lorsque les nouvelles natures figurent sur les états descriptifs, une séance d’information et une consultation permettent aux propriétaires, aux exploitants et aux communes de poser des questions ou de déposer des observations. Les éventuelles corrections consécutives à la consultation sont effectuées sans frais pour les propriétaires.