Contribution à la qualité du paysage dans la future politique agricole fédérale

Dans le cadre de l’évolution de la politique agricole (PA 2014-17) et du développement du système des paiements directs en faveur de l’agriculture, la Confédération allouera dès 2014 des contributions à la qualité du paysage (CQP).

Photo d'illustration d'archives
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Publié le 22 mars 2013

Les Contributions à la qualité du paysage

Les CQP sont un type de paiements directs régionalisés. Elles sont destinées à la préservation, à la promotion et au développement de la diversité des paysages cultivés. Elles ont pour buts de soutenir les prestations qu’effectuent les exploitants agricoles pour le maintien et la promotion du paysage rural et de rémunérer les handicaps que cela peut entraîner dans leur travail. Ces nouvelles contributions doivent aussi permettre de répondre aux attentes de la population par rapport à son environnement paysager et de maintenir la diversité du paysage en Suisse en tenant compte des spécificités régionales. Elles seront versées dans le cadre de projets à concevoir et à réaliser collectivement.

Dessin: MibéDessin: Mibé

Les actions soutenues par les CQP visent à gérer et à entretenir le paysage afin de guider et d’harmoniser les transformations induites par les évolutions sociales, économiques et environnementales. Hormis les agriculteurs, qui façonnent les paysages ruraux et qui tiendront un rôle prépondérant dans les démarches de projets régionaux, les populations locales auront aussi un rôle important à jouer dans l’appréciation et la qualification de leurs paysages. Ces projets agricoles devront à la fois s’inscrire dans le cadre des dispositions légales et tenir compte des autres démarches régissant le paysage (plans directeurs cantonal et régionaux, parcs naturels régionaux, etc…), mais ils devront aussi garantir l’adéquation des mesures paysagères particulières à entreprendre sur les surfaces agricoles avec les visions, souhaits, demandes et besoins des populations locales.

Le concept vaudois de mise en oeuvre

A partir d’un projet pilote réalisé dans la plaine de l’Orbe*, un concept vaudois a été développé par la vulgarisation agricole pour la mise en œuvre des CQP. Des projets correspondant à des typologies paysagères régionales spécifiques au canton de Vaud peuvent être réalisés sur la base du Plan directeur cantonal, de l’étude «Cadrages», de l’étude «La Nature demain» et de l’Inventaire des paysages de Suisse (OFEV), soit pour les régions: Alpes, Gros de Vaud, Jorat, Jura, Plaine de l’Orbe, Plaine de la Broye, Plaine du Rhône, Pied-du-Jura, Rives lémaniques. Certains de ces projets requièrent en outre une réflexion transversale, nécessaire pour l’intégration des cultures spéciales (viticulture, arboriculture, cultures maraîchères).

*voir rapport sous: www. vd.ch> Thèmes> Economie> Agriculture> Colonne de droite «Actualités» Projet pilote dans la plaine de l’Orbe

Chaque projet sera porté par une Association agricole régionale pour la qualité du paysage (Association agricole régionale QP). Chacune de ces associations sera elle-même constituée à partir du regroupement régional des associations de réseaux écologiques OQE, existantes ou à créer. Celles-ci recouvrent déjà aujourd’hui plus des 90% du territoire vaudois. Chacune déléguera un représentant dans l’Association agricole régionale QP. Par exemple, le réseau écologique du Pays-d’Enhaut désignera son délégué pour constituer l’Association agricole régionale QP des Alpes. L’ensemble des délégués sera constitué des membres de ces associations agricoles régionales QP. Ce sont ensuite ces associations qui mandateront chacune un bureau d’étude pour effectuer leur étude paysagère spécifique. Et c’est sur la base de cette étude qu’elles devront pouvoir se déterminer sur les objectifs et les mesures paysagères pertinentes à réaliser pour leur projet.

En plus de ses membres, une association agricole régionale QP devra aussi inviter d’autres acteurs (non membres) intéressés à participer aux discussions au sein d’un comité de pilotage. Il s’agira en particulier des représentants des services de l’Etat de Vaud impliqués dans la gestion du paysage, du mandataire de l’étude, des représentants des associations ou organisations régionales intéressées (ONG, parcs naturels régionaux, …), et des communes concernées qui en manifesteront l’intérêt.

Pour assurer la cohésion des démarches régionales et dans un souci d’optimisation des coûts, les associations agricoles régionales QP se regrouperont et se constitueront elles-mêmes en une Fédération des associations de promotion des projets agricoles collectifs (FAPPAC), dont le but principal sera d’assurer la coordination au plan administratif entre les différents projets, tant aux niveaux des processus administratifs (en regard de l’Etat cantonal et fédéral) et du financement des études, que des exigences techniques liées aux mesures paysagères et de la répartition du montant disponible pour les contributions.

Les communes seront en principe associées à la démarcheparticipative au travers des associations de développement régional. Les communes qui souhaiteraient s’investir très directement dans les travaux des comités de pilotage peuvent le signaler à la direction de projet (Prométerre: Sophie Chanel, Av. des Jordils 3, 1000 Lausanne 6 s.chanel@prometerre.ch tél. 021 614 24 30)

 


Service de l'agriculture (SAGR)

Le calendrier de mise en oeuvre

Quoi et Quand

  • Campagne d’information aux agriculteurs: Janvier 2013
  • Information aux membres des réseaux écologiques: Février-mars 2013
  • Réalisation des études paysagères par des bureaux techniques: Eté-automne 2013
  • Dépôt des rapports de projet auprès de l’Office fédéral de l’agriculture: 31 janvier 2014
  • Coordination générale et suivi des projets: de 2013 à 2021
  • Renseignements et hotline: de 2013 à 2021

Renseignements

Bernard Perret
Service de l’agriculture
Tél.: 021 316 62 04
Courriel: bernard.perret@vd.ch