Stationnement illicite de gens du voyage

Ces directives qui s’appuient sur le droit fédéral et cantonal existant, permettent de coordonner l’action des autorités et, si nécessaire, d’aboutir à l’évacuation ainsi qu’à la dénonciation des infractions constatées lors de ces séjours. La procédure a été accélérée et elle pourra être dirigée par les préfets. Le message est donc clair: le stationnement sauvage et les infractions ne sont plus tolérés. Ces mesures ont été appliquées dès l’arrivée des premiers convois de caravanes.

Le contexte économique européen tend à indiquer que le passage en Suisse de gens du voyage en provenance de France voisine ne va pas diminuer en 2013. Par conséquent, les stationnements de transit en Suisse romande devraient rester importants cette année. Bien que la majorité des gens du voyage de passage dans le canton de Vaud stationne sur les deux places cantonales qui leur sont dévolues, le nombre croissant d’infractions et de stationnements illégaux constatés ces dernières années exigeait une réponse rapide et adaptée. Un processus permettant de fixer les bases légales, ainsi que les règles d’engagement des forces de police, a donc été élaboré.

Les directives, qui relèvent tant du droit civil que du droit pénal, ont été proposées par un groupe de travail cantonal mixte (Police cantonale, médiateur, corps des garde-frontières, polices communales, corps préfectoral, autorités communales), groupe de travail qui a été mis en place par le Département de la sécurité et de l’environnement en automne dernier.

Relevant du droit civil, une requête de l’ayant droit (propriétaire ou locataire/fermier) mènera, sur appréciation de l’autorité préfectorale et en coordination avec la police et le médiateur cantonal délégué aux gens du voyage (M. le Préfet Roy), à l’ordre d’évacuation. Celui-ci sera exécuté par la Gendarmerie vaudoise, le cas échéant en collaboration avec les polices communales concernées.

Il est important de préciser que les ayant droits peuvent éventuellement accepter un défraiement pour un séjour d’une durée maximale de 4 jours. Une fois ce délai passé, une autorisation des autorités communales est obligatoire. Cependant, en cas d’acceptation du stationnement, la procédure pour obtenir une évacuation pourrait être plus longue et plus coûteuse. Comme le relevait le commandant de la gendarmerie Olivier Botteron lors de la conférence de presse relative à la présentation des directives, «les Vaudois ne devraient jamais accepter d’argent de la part des gens du voyage».

Sur le plan pénal, les ayants droit ainsi que les forces de l’ordre pourront dénoncer toute infraction constatée, notamment les dommages à la propriété, violations de domicile, infractions à la loi sur la gestion des déchets, aux dispositions sur la protection de l’environnement et au blocage et entrave des voies de circulation. Les infractions constatées feront immédiatement l’objet de l’encaissement d’une garantie d’amende par la police. Les autorités sont appelées à faire preuve de fermeté à l’égard des occupants de stationnements illicites, tout en respectant scrupuleusement les principes de légalité, de proportionnalité et de sécurité personnelle. En ce sens, il appartiendra à la police de définir le moment et les moyens adéquats pour l’évacuation.

Seule une coordination entre les cantons romands permettra de mettre fin aux agissements illicites d’une minorité de la communauté des gens du voyage de passage en Suisse. C’est dans cette optique qu’une commission intercantonale a été mise sur pied à fin 2012 par la Conférence latine des directeurs de justice et police afin, notamment, de définir dans la mesure du possible, un processus commun.

De même, dans une deuxième phase actuellement à l’étude, une modification du droit cantonal et des réglementations communales pourrait venir renforcer les mesures prises à ce jour. Les services cantonaux concernés appuieront en temps voulu les communes à cette fin.

 _{Préfecture du Jura-Nord vaudois}