La chronique des marchés publics : Les marchés publics d'assurance

Cette chronique présente des problématiques rencontrées par les communes ou leurs mandataires dans le cadre de l’application des marchés publics, qui sont régulièrement soumises pour détermination au Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud (CCMP-VD). Elle vise à sensibiliser les communes sur certains aspects particuliers des marchés publics, et à leur fournir les outils nécessaires à la résolution de situations parfois complexes.

Photo d'illustration d'archives
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Publié le 16 septembre 2013

Cette édition aborde différentes questions en lien avec les marchés publics d’assurance en s’inspirant de deux contributions doctrinales largement citées en la matière1.

De manière générale, les contrats d’assurances qu’un pouvoir adjudicateur conclut avec une compagnie d’assurances sont considérés comme des marchés de services soumis au droit des marchés publics. Il convient toutefois de nuancer cette affirmation suivant le droit applicable à de tels marchés (droit international ou droit intercantonal) et le type de prestations d’assurances en cause (pour les marchés internationaux uniquement).

Régime légal applicable: traités internationaux versus accord intercantonal

Les traités internationaux en matière de marchés publics2sont susceptibles de s’appliquer à un marché de services lancé par un adjudicateur vaudois (canton, commune) dès que la valeur de ce dernier atteint le seuil de 350'000 francs. Ces traités indiquent, dans leurs annexes, quels sont les marchés de services qui entrent dans leur champ d’application respectif en se référant à la liste CPC (Classification centrale des produits) établie par les Nations Unies.

La liste CPC répertorie de manière complète différents biens et services en leur attribuant un numéro de référence spécifique. Chaque numéro de référence est, en règle générale, accompagné d’une note explicative particulièrement utile destinée à spécifier davantage son contenu.

Sont ainsi soumis au droit des marchés publics, selon les traités internationaux précités et pour autant que leur valeur atteigne le seuil de 350'000 francs, toutes les formes de services d’assurance (y compris de réassurance) et de caisse de pension (no CPC 812)3, ainsi que les services de courtage et d’agences d’assurance (no CPC 81401). Sont, en revanche, exclus du champ d’application de ces traités, les services de sécurité sociale obligatoire définis au no CPC 913, à savoir notamment les assurances des 1er et 2ème piliers, l’assurance accident, l’assurance maternité et l’assurance perte de gain obligatoires ainsi que les prestations en matière d’allocations familiales.

Contrairement aux traités internationaux, l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) ne fait plus référence à une liste détaillée de prestations de services pour définir son champ d’application depuis sa révision en 2002. Cet accord s’applique depuis lors à tous les marchés de services. Les marchés d’assurance et de courtage, y compris ceux relevant des assurances sociales obligatoires, sont ainsi soumis à l’AIMP (cf. art. 6, al. 2 AIMP) et les procédures suivantes leur sont applicables en fonction de leur valeur intrinsèque (0<150'000 francs: procédure de gré à gré; 0<250'000 francs: procédure sur invitation; dès 250'000 francs: procédure ouverte ou sélective).

Comment calculer la valeur d’un marché d’assurance?

Pour déterminer la valeur d’un marché, le pouvoir adjudicateur doit estimer avec prudence toutes les formes de rémunération qu’il devra verser à l’adjudicataire en contrepartie de l’exécution du marché, sans tenir compte de la TVA. Cette estimation doit intervenir avant d’engager une procédure. Dans l’hypothèse des contrats d’assurance, la rémunération consiste dans l’ensemble des primes versées par l’assuré auxquelles on ajoute, en principe, le droit de timbre.

On distingue habituellement différentes hypothèses:

  • Un adjudicateur peut décider d’organiser une soumission pour attribuer un (seul) contrat d’assurance couvrant tous ses risques: dans ce cas, la valeur du marché correspond à la prime globale versée à l’assureur.
  • Un adjudicateur peut, à l’inverse, choisir de lancer plusieurs procédures indépendantes pour confier la couverture de ses risques à des assureurs différents : dans cette hypothèse l’adjudicateur pourrait répartir les différents marchés de manière cohérente, par exemple en distinguant les marchés d’assurances de personnes (ex. assurance accident), les marchés d’assurances de choses (ex. vol) et les marchés d’assurance du patrimoine (ex. assurance responsabilité civile) de manière à ce qu’on ne puisse lui reprocher de saucissonner le marché; la valeur de chaque marché correspondra aux primes versées à chaque assureur.
  • Un adjudicateur peut enfin choisir de lancer une seule procédure composée de différents lots (par exemple un lot pour les assurances de personnes, un lot pour les assurances de choses et un lot pour les assurances du patrimoine). Il devra alors additionner la valeur des différents lots pour connaître la valeur du marché et, partant, la procédure à appliquer.

Contrat de durée déterminée ou indéterminée

Lorsque le contrat d’assurance est conclu pour une durée déterminée, la valeur du marché correspond à la valeur totale des primes qui seront acquittées par l’adjudicateur durant le contrat. En revanche, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il convient d’additionner les primes calculées sur une durée de 4 ans («acompte mensuel multiplié par 48») en application de l’art. 4, al. 2, let. b, du règlement vaudois sur les marchés publics4 pour déterminer sa valeur. Enfin, les contrats qui prévoient une clause tacite de reconduction à leur échéance doivent être considérés comme des contrats de durée indéterminée.

Exemples concretsde marchés communaux

  • la couverture assurance-accidents de son personnel que la commune pourrait, par exemple, décider de répartir en trois lots:
    • l’assurance obligatoire de base LAA5
    • l’assurance complémentaire à la LAA, au titre de prestations pour l’ensemble du personnel
    • l’assurance complémentaire à la LAA, au titre de prestations étendues pour un cercle défini de personnes assurées;
  • l’assurance pour la perte de gain du personnel communal;
  • l’assurance globale pour la couverture des risques: biens immobiliers et mobiliers, dommages immatériels d’une commune;
  • l’assurance de la flotte de véhicules à moteur appartenant à la commune.

A noter enfin que l’Association suisse des assurances (ASA) propose un modèle d’appel d’offres dans le domaine de la LAA. Ce modèle permet aux pouvoirs adjudicateurs d'éviter la conclusion de contrats contenant des dispositions contraires à la loi. Il est disponible à l’adresse internet suivante.

Notes

  1. Denis Esseiva, Les marchés publics d’assurance, RFJ 2002 I, p. 251 ss; Martin Beyeler, Der Geltungsanspruch des Vergaberechts, 2012, p. 548 ss.
  2. L’Accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP) et l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics.
  3. A titre d’exemples: les services de prévoyance vieillesse, survivants, et invalidité (no CPC 81212), les services d’assurance accidents et maladie (no CPC 81291), les services d’assurance de véhicules à moteur (no CPC 81292), les services d’assurance incendie et de dommages à la propriété (no CPC 81295), les services d’assurance en responsabilité civile (no 81297), etc.
  4. Règlement du 7 juillet 2004 d’application de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSV 726.01.1; RLMP-VD)
  5. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20 ; LAA).

 


Secrétariat général du DIRH (SG-DIRH)

En savoir plus :

Site internet cantonal: www.vd.ch/marches-publics

Rubriques:

  • Guide romand sur les marchés publics
  • Foire aux questions des marchés publics
  • Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP-VD)
  • Cadre légal
  • Directives et conditions

Formation marchés publics

Le Centre d’éducation permanente (CEP) propose des cours de formation marchés publics ouverts aux communes: www.cep.vd.ch

  • Cours 1: Marchés publics: s’initier aux principes de base (0,5 jour) > 9 octobre 2013
  • Cours 2: Marchés publics: élaborer des appels d’offres, de la théorie à la pratique (1 jour) > 3 octobre et 4 décembre 2013