Décision 138 : Détermination des montants forfaitaires pour les frais à la charge des communes en application des articles 133 et 138 LEO

A l’issue de négociations menées depuis novembre 2013 avec les représentants des communes vaudoises, en date du 28 novembre 2014, Mme Anne-Catherine Lyon, Cheﬀe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a ﬁxé les montants forfaitaires pour les frais à charge des communes qui s’appliquent en cas de dérogation au principe de la carte scolaire qui régit l’école vaudoise. Cette décision entre en vigueur avec eﬀet au 1er août 2014.

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Publié le 01 décembre 2014

Selon la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), en principe, les élèves sont scolarisés dans l’établissement correspondant à l’aire de recrutement du lieu de domicile ou à défaut de rési- dence de leurs parents (art. 63 LEO).

Dans les cas prévus par la loi (art. 133 et 134 LEO et 111 RLEO), un élève peut toutefois être accueilli par un autre établissement. Dans ce cas, un montant forfaitaire ﬁxé par le Département détermine les frais remboursés par la commune ou association intercommunale de domicile à la commune ou association concernée par l’établissement d’accueil de l’élève.

Ce forfait correspond aux frais à charge des communes décrits à l’article 132 LEO, soit les frais de mise à disposition de locaux, installations et matériel nécessaires à l’enseignement. A cet égard, il convient de distinguer les situations dans lesquelles la particularité ou le nombre des élèves considérés conduit à la création d’une classe, voire plusieurs classes, et les situations dans lesquelles un élève intègre une classe déjà constituée. Dans le premier cas, le forfait correspond au coût moyen par élève ; dans le second cas, le forfait correspond au coût marginal, ﬁxé approximativement au tiers du coût moyen par élève.

Les montants ﬁxés par le Département varient selon les cas, mais le principe général est le suivant :

un montant forfaitaire de CHF 4’000 par année scolaire, lorsque l’élève intègre une classe constituée à cet eﬀet;
un montant forfaitaire de CHF 1’300 par année scolaire, dans la situation particulière d’un élève intégré dans une classe régulière existante.

Le Département, ainsi que les représentants des communes, ont souhaité être attentifs à réunir dans ce document toutes les situations faisant l’objet de facturation entre communes ou associations de communes. Le document, téléchargeable sur le site de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), traite donc des situations suivantes :

Dérogation à l’aire de recrutement (art. 64 LEO);
Migration scolaire intercantonale;
Transfert entre établissement (art. 65 LEO);
Fréquentation d’un projet Sport-Art-Etudes (art. 63 al. 3 LEO);
Fréquentation d’un autre établissement pour des motifs relevant de la pédagogie spécialisée;
Fréquentation d’une classe de rattrapage ou de raccordement;
Frais d’écolage pour enfants placés dans une institution relevant de la politique socio-éducative du Service de protection de la jeunesse (SPJ);
Elèves requérants d’asile (art. 134 LEO).

Le Département tient à remercier les représentants des communes pour leur précieuse contribution à l’élaboration de cette décision destinée à simpliﬁer les échanges et les collaborations entre communes.

_{Direction générale de l'enseignement obligatoire - Direction organisation et planification (DGEO-DOP)}