L'argent public et le devoir d'exemplarité

Trop souvent, de scandaleux cas de sous-traitance abusive et de sous-enchère salariale défraient la chronique. Ils sont encore plus choquants lorsqu’ils concernent des chantiers menés par des collectivités ou par les entités qui en sont proches : l’argent public ne doit pas alimenter le dumping.

C’est fort de cette conviction que le Conseil d’Etat a présenté, au mois de janvier 2014, une modification du règlement cantonal sur les marchés publics. Les soumissionnaires à un marché public vaudois auront désormais l’obligation d’annoncer à l’avance l’ensemble de leurs sous-traitants. Ils devront également garantir par contrat que les sous-traitants respectent les conditions de travail et de salaires propres à la branche, et ce du début à la fin de l’exécution du marché. Il ne sera ainsi plus possible de reporter plus loin la responsabilité du respect des règles établies ou des conventions collectives.

Ces changements règlementaires visent à exploiter au maximum la marge de manœuvre laissée par l’ensemble de la législation en vigueur actuellement. Les collectivités disposent désormais d’une base claire pour faire respecter les règles par l’ensemble de la chaîne des participants à l’exécution d’un marché public. A défaut, ils peuvent prononcer des peines conventionnelles.

Cette réforme a été élaborée dans le dialogue entre partenaires sociaux vaudois. Elle répond tant aux intérêts des employeurs, qui souhaitent éviter les distorsions de concurrence qu’induit la sous-enchère, qu’à ceux des salariés qui souhaitent simplement faire respecter des conditions minimales de travail et de salaire.

La volonté du Conseil d’Etat est claire : le dynamisme du marché du travail ne doit pas se traduire par de la sous-enchère salariale ou sociale. Les collectivités publiques, canton, communes et toutes les organisations qui leur sont liées ont, à cet égard, un devoir d’exemplarité qui sera dorénavant plus aisément rempli.

_{Nuria Gorrite,
Conseillère d’Etat, cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines}