Contrôle et approbation des règlements communaux en matière de vidéosurveillance

La Chancellerie cantonale a donné son accord pour reprendre le contrôle et l’approbation des règlements communaux sur la vidéo surveillance. En effet, s’agissant d’une question de protection des données, il n’y avait pas de raison objective pour que le Service des communes et du logement (SCL) continue de se charger de cette tâche, le domaine en question ne relevant pas de ses compétences.

_{Service des communes et logements (SCL)}