La chronique des marchés publics

Les raisons du nouvel AIMP

La base du droit des marchés publics suisse est l’Accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP), accord international ratifié par la Suisse dont les dispositions ont été transposées au niveau fédéral, dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et son ordonnance d’application (OMP) et, au niveau cantonal, dans l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). En 2012, à la suite d’un long processus de révision de l’accord de 1994, un nouvel AMP révisé a été adopté et est entré en vigueur le 6 avril 2014.

Tous les Etats signataires de l’AMP sont tenus de transposer dans le droit national les modifications issues de cette révision. Ces modifications ont essentiellement porté sur les points suivants : simplification et modernisation des textes, adaptation aux progrès de la technique et élargissement du champ d’application. La Suisse ne pourra ratifier l’AMP révisé qu’une fois achevée l’adaptation de la législation sur les marchés publics aux niveaux fédéral et cantonal rendue nécessaire par ce nouvel accord. Dans l’intervalle, les dispositions de l’AMP du 15 avril 1994 continueront de s’appliquer pour les marchés publics internationaux organisés par des adjudicateurs vaudois.

La Confédération et les cantons ont décidé de travailler de concert pour rapprocher leurs législations et de transposer en parallèle les nouvelles exigences de l’AMP 2012. Par voie de conséquence, la structure des textes législatifs est identique, ne subsistent que quelques rares différences, essentiellement d’ordre terminologique, qui sont issues de la pratique.

Un «super» AIMP

Profitant de la révision induite par l’AMP révisé, les cantons ont approuvé le principe d’intégrer dans le futur accord intercantonal les Directives d’exécution de l’AIMP (DEMP), soit les dispositions sur lesquelles les cantons se sont généralement basés pour édicter leur propre législation sur les marchés publics ; dans le canton de Vaud, la loi sur les marchés publics (LMP-VD) et surtout son règlement d’application (RLMP-VD). De ce fait, le projet d’AIMP révisé contient 64 articles contre 22 articles existants (auxquels il convient d’ajouter les 40 articles des DEMP) et présente l’avantage d’établir des règles identiques à tous les cantons pour régir des problématiques aussi diverses que le contenu des avis d’appel d’offres, l’exclusion des offres, l’interruption de la procédure ou encore le prononcé de sanctions à l’encontre des soumissionnaires. Cette harmonisation de la matière au niveau intercantonal est bienvenue. En effet, elle simplifiera grandement le travail des soumissionnaires qui ne devraient plus avoir à compter avec certaines subtilités propres au canton dans lequel ils soumissionnent et contribuera davantage à assurer leur égalité de traitement face aux adjudicateurs. Ces derniers ne seront pas non plus laissés pour compte puisqu’ils pourront bénéficier d’un nouvel accord plus complet et présentant davantage de clarté. Enfin, les apports de la doctrine et de la jurisprudence devraient profiter à l’avenir à tous les acteurs des marchés publics puisqu’ils se focaliseront sur un seul et même texte contre 26 à l’heure actuelle. A terme, les différentes législations cantonales sur les marchés publics seront largement épurées puisque la quasi totalité des dispositions régissant les marchés publics seront contenues dans l’AiMP révisé.

Les principales modifications

Les modifications matérielles concernent essentiellement les nouveaux instruments à disposition des adjudicateurs (dialogue, contrats-cadre, enchères électroniques), l’introduction de définitions légales et la matérialisation de certains principes déjà connus développés par la jurisprudence. Enfin, les deux thèmes particuliers que représentent les «négociations» et les «voies de droit» font l’objet d’un compromis entre la Confédération et les cantons. Cette proposition de compromis prévoit que les cantons, suivant l’exemple de la Confédération, accepteraient d’introduire les négociations sous certaines conditions dans l’Accord intercantonal, tandis que la Confédération, en contrepartie, admettrait désormais, pour le marché intérieur, d’instaurer des voies de droit à partir d’une valeur de marché de 150’000 francs. A l’heure actuelle en effet, il n’existe pas de voie de recours pour contester les décisions prises dans le cadre de marchés fédéraux qui n’atteignent pas les seuils internationaux, à savoir les marchés de services et de founitures inférieurs à 230’000 francs et inférieurs à 8,7 millions pour les constructions). Les résultats des délibérations menées dans le cadre des procédures législatives à l’échelon fédéral et cantonal décideront de l’avenir commun de ces deux thèmes.

La consultation proprement dite

La procédure de consultation sur le projet d’AIMP a débuté le 24 septembre 2014 et se terminera le 20 novembre 2014. Les documents de consultation ont déjà été adressés à l’Union des communes vaudoises (UCV) et à l’Association des communes vaudoises (AdCV) pour transmission aux communes et sont disponibles sur le site internet du CCMP-VD.

_{Secrétariat général du DIRH (SG-DIRH)}