Plans fixant les limites des constructions

La Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) a publié des directives pour l’établissement des plans fixant les limites des constructions. Destinée aux municipalités, aux bureaux techniques et aux mandataires, cette publication rappelle les bases légales, les compétences, la procédure pour établir ou modifier un tel plan.

La limite des constructions a pour but de réserver les espaces nécessaires à la construction ou à la modification d’une route et de ses abords, afin de garantir la visibilité et la sécurité de tous les usagers (voitures, bus, motos, vélos, piétons, etc.).

Le plan fixant les limites des constructions est un document important de l’aménagement local. Il permet à une Municipa- lité de fixer des limites différentes de celles prévues à l’article 36 de la loi sur les routes (LRou), par exemple pour renforcer la protection d’un groupe de bâtiments, d’une rue ou d’un bâtiment bénéficiant d’une note architecturale de 1 à 4.

Sans plan fixant les limites des constructions, l’article 36 de la LRou s’applique. Cet article définit les distances à laisser libres de construction le long des routes. Ces distances varient entre 5 et 18 mètres, selon la classification de la route et qu’elle se situe à l‘intérieur ou à l’extérieur des localités. Elles se mesurent depuis l’axe de la route, de part et d’autre de la chaussée.

La publication «Directives pour l’établissement des plans fixant les limites des constructions» est disponible à l’adresse http://www.vd.ch/autorites/departements/dirh/dgmr > Documentation > Documents techniques et normes > Documents techniques. Elle peut également être commandée à l’adresse de contact ci-dessous.

_{Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR)}