La chronique des marchés publics

Forum sur les marchés publics

L’actualité des marchés publics au cours de ces derniers mois a été marquée par différents éléments : mise en consultation d’un nouveau projet d’Accord intercantonal, émergence de moyens de lutte contre le dumping salarial et la sous-traitance abusive, en particulier dans le domaine de la construction, affaires judiciaires diverses. De cette actualité est née le besoin de réunir les principaux acteurs concernés par cette matière autour d’une table afin d’échanger et de présenter différentes pistes de réflexion et de solutions envisageables. A cette fin, le DIRH et la FVE organisent en étroite collaboration un Forum marchés publics ouvert à tous les partenaires (communes, entreprises, mandataires, syndicats, services de l’Etat) le 28 août 2015 dont vous trouverez le programme ci-dessous.

La participation à l’événement sera gratuite, mais sur inscription. Chaque personne intéressée peut y participer, par mail à communication(at)fve.ch ou directement sur www.marchespublics-vaud.ch. Un carton d’invitation sera envoyé par les différents partenaires associés à cette manifestation (FVE, DIRH, SIA, UPIAV, Développement suisse, UNIA, UCV, AdCV).

L’archivage dans les marchés publics

A l’issue d’une procédure marchés publics, il n’est pas rare qu’un pouvoir adjudicateur se demande ce qu’il doit advenir des différents documents amassés tout au long de la procédure. L’article 45 du règlement d’application de la loi sur les marchés publics (RLMP-VD) donne la réponse à cette question.

Durant les trois ans qui suivent la fin de la procédure, le pouvoir adjudicateur est tenu de conserver au minimum les documents suivants : l’appel d’offres, les documents d’appel d’offres, le procès-verbal d’ouverture des offres, la correspondance relative à la procédure (par exemple : les réponses aux questions adressées par les soumissionnaires, les demandes de clarification des offres, etc.), les décisions prises, l’offre retenue ainsi que les rapports relatifs aux marchés soumis aux traités internationaux et adjugés selon la procédure de gré à gré (cf. art. 8, al. 2 RLMP-VD).

Ce délai de trois ans est un délai minimal. Un pouvoir adjudicateur demeure ainsi libre de conserver certains documents de la procédure au-delà de cette durée suivant ses propres règles en matière d’archivage, respectivement de se départir de certains dossiers devenus trop encombrants une fois les trois ans atteints.

Savoir ce qu’il convient d’entendre par «fin de la procédure» dépend, à notre sens, de chaque cas d’espèce. La fin d’une procédure peut en effet résulter d’une décision d’interruption de la procédure ou, plus généralement, de l’avis d’adjudication publié sur la plateforme internet simap.ch et dans la Feuille des avis officiels au plus tard dans les 72 jours après l’adjudication du marché. Dans tous les cas, il est recommandé de conserver l’intégralité des documents de la procédure aussi longtemps qu’un recours contre une décision de l’adjudicateur demeure possible car, en cas de recours, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal demandera à l’adjudicateur de produire le dossier original et complet de la cause. Il convient finalement de garder à l’esprit qu’un pouvoir adjudicateur pourrait avoir un intérêt à conserver des offres non retenues dans la perspective de marchés ultérieurs, notamment à des fins de comparaison.

_{Secrétariat général du DIRH (SG-DIRH)}