Une réforme pour stabiliser notre tissu économique

La réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) entre dans sa phase décisive. Le 5 juin, le Conseil fédéral a transmis son message aux Chambres. Les commissions concernées s’en sont saisies et commenceront leurs auditions dès le 26 juin. Le Canton de Vaud progresse de son côté en suivant la «Feuille de route» présentée le 4 avril 2014 par le Conseil d’Etat et évoquée ici-même voici un an. Un projet de loi sera prochainement soumis au Grand Conseil.

Les discussions s’annoncent techniques, aux Chambres fédérales comme au Grand Conseil. C’est normal et nécessaire. La RIE III va concerner toutes les entreprises et toucher les finances fédérales, cantonales et communales. Les compensations de la Confédération auront à tenir compte de l’effort réel de chaque canton et être suffisantes. Il s’agit de dépasser le milliard de francs aujourd’hui retenu pour arriver à 1,2 milliard. Cette nouvelle panoplie fiscale devra aussi contenir les bons outils, construits avec soin, dans le respect du fédéralisme. Pour l’heure écartée mais nécessaire à certains profils de sociétés, la déduction des intérêts notionnels doit ainsi être praticable par les cantons qui le souhaitent.

Pour importants qu’ils soient ces aménagements ne doivent pas faire perdre de vue l’objectif même de la RIE III. Elle a été initiée parce que les statuts fiscaux cantonaux, qui imposent différemment les bénéfices des grandes sociétés selon qu’ils sont obtenus en Suisse ou à l’étranger, sont internationalement contestés. Il s’agit de les remplacer par un taux unique d’imposition des bénéfices (le Canton de Vaud vise 13,79%). Ce qui est en jeu c’est la stabilisation de notre tissu économique, l’ancrage d’entreprises indispensables à sa solidité et à sa diversité. Je rappelle que l’impact économique global des sociétés à statuts se chiffre à 11% de la valeur ajoutée totale de notre canton et que 25’000 emplois y sont concernés.

Avançons donc main dans la main, avec une conscience aigüe des enjeux. Le Canton de Vaud entend arriver au but avec les communes, au terme d’une négociation réussie et sans précipitation. Je le redis : la RIE III n’aura pas d’impact sur les budgets communaux 2016, qui peuvent être construits sereinement.

_{Pascal Broulis,
Conseiller d’Etat en charge des finances et des relations extérieures}