Gestion des terrains agricoles communaux : Aide-mémoire à l'attention des communes

Conformément à la loi sur les communes (art. 42), la Municipalité a notamment pour compétence l’administration des terrains agricoles dont la commune est propriétaire.

Considérant la demande constante en la matière, le Service de l’agriculture (SAGR), en collaboration avec le Service des communes et du logement (SCL) ainsi que les Préfets de trois districts, propose un aide-mémoire à l’attention des communes.

Ce document traite des conditions d’attribution des terrains agricoles et s’inspire d’un projet élaboré en 2012 par une commune du district du Jura-Nord vaudois.

En tant qu’instrument facultatif, ses aspects, tant matériels que formels, peuvent être adaptés selon les principes de gestion et les sensibilités de chaque commune.

Le but premier de ce document est donc de constituer une aide à la décision à l’attention des communes.

_{Service de l'agriculture (SAGR)}