Formation : Sentences municipales

Photo d'illustration d'archives
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Publié le 30 septembre 2015

Une infraction à l’un de vos règlements communaux a été commise et vous vous demandez quelle est la procédure à suivre?

Le Service des communes et du logement (SCL) a préparé un cours, en collaboration avec M. Josef Russi, responsable de la sécurité municipale à Echallens, sur les sentences municipales pour répondre à vos questions. La formation se donnera au Centre d’éducation permanente (CEP) le 28 octobre 2015, sur inscription.

 


Service des communes et logements (SCL)

Renseignements

Joëlle Wernli
SCL - Affaires juridiques
joelle.wernli@vd.ch
Tél. 021 316 40 71
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