Procédure d'approbation des projets routiers

Jusqu'à ce jour, dans le cas d'approbation de projets routiers communaux avec levée d'oppositions, la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) demandait à la commune concernée d'écrire une lettre recommandée à l'adresse de chaque opposant. Ces lettres étaient ensuite transmises par la DGMR à chaque opposant en courrier recommandé avec la décision d'approbation préalable du département.

Cette manière de faire repose sur l'article 13, alinéa 3 de la Loi sur les routes, qui dispose que «les articles 57 à 62 LATC sont applicables par analogie». Cependant, dans ces articles, il n'est nullement stipulé que la commune doive écrire une lettre recommandée personnalisée aux opposants. Il est simplement prévu que la commune établit à l'attention du Conseil communal ou général un préavis contenant un résumé des oppositions et des observations, ainsi que des propositions de réponse aux oppositions non retirées. La notification des réponses aux oppositions doit intervenir simultanément à la décision d'approbation du département. Elle est aujourd'hui faite par la DGMR.

Nous vous informons que la DGMR ne demandera plus aux communes de rédiger une lettre recommandée à l'adresse des opposants.

Cette nouvelle manière de faire est une simplification administrative pour les communes. Dans le cas de projets avec coordination et décision émanant de plusieurs autorités, cette simplification permet d'uniformiser les procédures entre différents services (notamment le SDT). Pour les communes, l'Etat sera plus cohérent dans le traitement des oppositions des dossiers à coordonner.

_{Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR)}