Chronique des marchés publics : Les nouveaux barèmes d'évaluation de l'administration cantonale vaudoise

Depuis le 8 octobre 1997, le Conseil d’Etat s’est doté d’une directive interne à l’administration cantonale en matière de marchés publics. Cette directive, qui a bénéficié de plusieurs mises à jour depuis son introduction, impose à tous les services adjudicateurs de l’Etat l’utilisation de critères d’attribution identiques mais aussi des barèmes de notation et de pondération en fonction des types de marchés à adjuger (travaux, services, fournitures). Ces barèmes de notation et de pondération sont disponibles sur le site internet de l’Etat de Vaud et accessibles à tout un chacun.

De nombreux pouvoirs adjudicateurs, parmi lesquels des communes, utilisent ces barèmes de notation et de pondération depuis plusieurs années.

En 2004, le canton de Vaud a introduit dans la législation cantonale des critères de sélection permettant d’évaluer et de noter la contribution d’un soumissionnaire à la composante sociale et environnementale du développement durable. Il était même précurseur en la matière parmi les autres cantons romands. Le développement durable a de plus été érigé au rang de principe général dans la loi vaudoise sur les marchés publics (cf. art. 6, al. 1, let. fbis LMP-VD) car il est conçu comme un élément de politique générale qui impose la prise en compte dans l’ensemble de la politique du canton, de certaines considérations à long terme.

Récemment, le Conseil d’Etat a approuvé une modification de la directive interne et des barèmes jusqu’alors appliqués par les services adjudicateurs de l’administration cantonale. Il était notamment question d’adapter les formulaires servant à évaluer les offres sous l’angle du développement durable et de réunir sous un seul et même critère les composantes sociale et environnementale du développement durable.

La prise en compte du développement durable dans le domaine des achats au sens large a beaucoup progressé ces dernières années et d’autres pratiques ont vu le jour dans certaines collectivités. Une démarche a été initiée au sein de l’administration cantonale afin de mettre en commun ces différentes expériences et a conduit à la mise sur pied d’un questionnaire plus cadré pour évaluer la contribution des soumissionnaires au développement durable (composantes sociale et environnementale). Ce questionnaire a été testé pendant dix-huit mois par différentes entités, parmi lesquelles des services adjudicateurs de l’ACV. L’adaptation des formulaires a également permis de tenir compte des modifications apportées par la révision du programme EcoEntreprise, programme utilisé pour définir les critères.

Les nouveaux instruments mis en place pour évaluer le critère du développement durable facilitent le travail des pouvoirs adjudicateurs au moment de la notation des offres. Ils indiquent en particulier les certifications ou combinaisons de certifications susceptibles d’être présentées par les soumissionnaires en pratique mais aussi les notations qui en découlent afin d’assurer une certaine prévisibilité.

La nouvelle grille de critères de l’ACV et les annexes nécessaires à leur évaluation sont disponibles sur le site internet de l’Etat de Vaud et peuvent être librement téléchargés (sous la rubrique «Economie» > «Marchés publics» > «Directives et conditions» > «Evaluation des offres»).

_{Secrétariat général du DIRH (SG-DIRH)}