Adoption de la 4e adaptation du plan directeur cantonal
La 4e adaptation du plan directeur cantonal (PDCn), qui permet de mettre en œuvre la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), a été adoptée par le Grand Conseil puis par le Conseil d’Etat cette fin juin 2017. Cette nouvelle mise à jour du PDCn est aujourd’hui contraignante pour les communes et le Canton, qui doivent en appliquer les mesures.
Les principales mesures modifiées
La 4e adaptation du PDCn a porté sur la mise à jour de 10 mesures. Une nouvelle mesure a été créée (B44) et une supprimée (A12). Les principales nouveautés concernent le dimensionnement des zones à bâtir d’habitation et mixtes (mesure A11), les zones d’activités (mesures D11-D12) et la protection des surfaces d’assolement, les meilleures terres agricoles cantonales (mesure F12).
La mise à jour de la mesure A11 permet aux communes de connaître la croissance démographique qui leur est allouée jusqu’en 2030 (voir tableau ci-dessous). C’est sur cette base qu’elles doivent dimensionner leurs zones à bâtir d’habitation et mixtes, afin qu’elles correspondent à leurs besoins pour les 15 prochaines années. Les communes disposant de zones à bâtir d’habitation et mixtes excédentaires par rapport à leurs besoins doivent procéder à leur redimensionnement d’ici au 20 juin 2022, en révisant leur plan général d’affectation. Elles peuvent faire une demande de subvention cantonale jusqu’à fin 2018 pour les études qu’elles doivent mener dans ce cadre.
La création de nouvelles zones d’activités dans le canton requiert dorénavant la mise en œuvre d’un système de gestion (ligne d’action D, mesures D11 et D12). Tant qu’il n’est pas en vigueur, les communes ne peuvent plus créer de nouvelles zones d’activités, mais doivent utiliser leurs réserves. Un tel système a pour but d’assurer une utilisation mesurée du sol qui réponde aux besoins de l’économie, de coordonner le développement des zones d’activités pour en assurer une gestion rationnelle à l’échelle régionale, de rendre disponibles les réserves et d’en augmenter le potentiel d’accueil. Ce système de gestion est actuellement en cours d’élaboration. Sa mise en œuvre est prévue courant 2018.
Les dispositions concernant la protection des surfaces d’assolement ont été entièrement revues, et renforcées. Dans leurs planifications territoriales, les communes doivent impérativement veiller à ne plus empiéter sur des surfaces d’assolement. S’il n’existe toutefois pas d’alternatives, elles doivent s’assurer que le projet soit reconnu d’importance cantonale selon la liste intégrée à la mesure F12 du PDCn et qu’il soit rationnel, à savoir que son emprise sur les meilleures terres agricoles cantonales soit la plus réduite possible. Le Canton contrôlera la conformité des projets à ces différents critères. Il devra également s’assurer que le contingent de 75’800 hectares de surfaces d’assolement qu’il doit garantir de manière durable et en tout temps soit respecté. La marge actuelle par rapport à cette limite étant quasiment épuisée, plusieurs actions sont prévues pour la reconstituer selon une stratégie récemment validée par le Conseil d’Etat. Le redimensionnement des zones à bâtir, des investigations dans les zones spéciales, l’amélioration de sols dégradés et la révision de l’inven-taire permettront d’accroître cette marge et de couvrir les besoins à l’échelle du canton.
Des outils pour les communes
Le Service du développement territorial propose plusieurs outils pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la 4e adaptation du plan directeur cantonal. Plusieurs fiches techniques ont été créées ou mises à jour pour permettre aux communes (et à leurs mandataires) de traiter le plus précisément possible les principales thématiques à intégrer dans une planification territoriale. Le SDT met à disposition un nouveau guichet informatique qui permet non seulement d’établir le bilan des réserves des zones à bâtir d’habitation et mixtes, mais également de simuler leur dimensionnement dans le cadre d’une révision ou d’un nouveau d’un plan d’affectation. Ces outils seront disponibles sur les pages web du SDT début juillet 2017.
Approbation par la Confédération
Le Conseil d’Etat a également transmis la 4e adaptation du plan directeur cantonal à la Confédération pour approbation. La décision du Conseil fédéral est attendue début 2018 ce qui mettra un terme au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir dans le canton.
Service du développement territorial (SDT)