Naturalisations vaudoises : Dernière ligne droite avant 2018

Changements majeurs dès le 1er janvier 2018
Changements majeurs dès le 1er janvier 2018 Changements majeurs dès le 1er janvier 2018
Publié le 30 juin 2017

Contexte

La Constitution vaudoise prévoit que la naturalisation des étrangers doit être facilitée par l’Etat et les communes. Les enjeux en matière d’intégration sont majeurs avec une population vaudoise composée d’un tiers de personnes étrangères et une augmentation massive des demandes de naturalisation (naturalisations vaudoises : 7286 en 2016 pour 4135 en 2015).

Or, l’heure du changement a sonné. La nouvelle législation fédérale en matière de naturalisation, comprenant une loi et une ordonnance, va entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Tous les cantons doivent mettre en conformité leurs dispositions cantonales. Le Canton de Vaud est donc tenu de réviser l’intégralité de la loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (LDCV), les conditions y figurant ne pouvant être maintenues au vu du durcissement du cadre légal fédéral.

Nouvelle loi sur le droit de cité vaudois (nLDCV)

Le projet de nouvelle loi sur le droit de cité vaudois (nLDCV) est le résultat de la conjugaison de trois critères: les exigences fédérales laissant certaines marges de manœuvre, le respect de la Constitution vaudoise et la nécessité d’harmoniser les pratiques communales en vue d’assurer l’égalité de traitement entre candidats à la naturalisation.

L’avant-projet a été mis en consultation par le Conseil d’Etat en avril dernier. Les retours de consultation sont actuellement en cours d’examen auprès de la division communes et nationalité du service de la population (SPOP). Dans ce cadre, les communes ont pu se positionner et le Canton a reçu de nombreux retours, ce qui est essentiel au vu de la complexité de l’objet et de l’importance des enjeux en question.

Le projet de nLDCV devrait pouvoir être porté devant le Grand Conseil vaudois cet automne. Le SPOP met tout en oeuvre pour que la nLDCV puisse entrer en vigueur en même temps que les dispositions fédérales, soit le 1er janvier 2018.

Mesure d’anticipation – enregistrement des données d’état civil

La nLDCV ne s’appliquera pas de manière rétroactive. Cela signifie que toute demande de naturalisation déposée valablement en 2017 se verra appliquer le droit actuel. Il s’agit toutefois de faire en sorte que les candidats à la naturalisation qui remplissent les conditions formelles du droit actuel, et notamment les douze années de résidence en Suisse, puissent avoir la possibilité de déposer leur demande à temps.

A ce jour, tout administré qui souhaite déposer valablement une demande de naturalisation auprès de sa commune de domicile doit au préalable actualiser ou faire enregistrer ses données d’état civil. Cette étape peut, dans certains cas, prendre un certain temps. Ainsi, il peut, parfois, s’écouler plusieurs semaines entre la première visite au greffe communal de la personne concernée et le dépôt formel au guichet de son formulaire de naturalisation dûment rempli et complété. La date de ce passage est déterminante puisqu’elle sert à déterminer la date à laquelle la procédure de naturalisation débute officiellement.

A six mois de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, il est apparu indispensable que les deux procédures (données d’état civil et naturalisation) puissent être menées en parallèle. Par conséquent, à compter du 1er juillet 2017, les administrés qui souhaitent initier une procédure de naturalisation se verront remettre par le greffe de leur commune de domicile le formulaire de naturalisation en même temps que le formulaire d’enregistrement des données d’état civil. Ainsi, il leur appartiendra d’effectuer les démarches avant la fin de l’année en cours pour pouvoir être naturalisés sous l’égide du droit actuel (cf. image ci-dessous).

Procédure d'enregistrement des données d'état civil (PE)Procédure d'enregistrement des données d'état civil (PE)

Changements majeurs

Les principaux changements sont mentionnés [sur l'image en couverture] et auront nécessairement un impact sur l’organisation de la procédure vaudoise en la matière.

Exigence du permis C

A compter du 1er janvier 2018, seuls les titulaires d’un permis C pourront déposer une demande de naturalisation alors qu’à ce jour les titulaires de permis B, de livret F et de cartes de légitimation peuvent également y accéder. Toutefois, il ne suffira pas d’être titulaire d’un permis C pour obtenir la nationalité suisse. En effet, les personnes concernées devront aussi avoir dix ans de résidence en Suisse et quelques années sur le Canton de Vaud avant le dépôt du dossier.

Si les notions de non-mise en danger de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, du respect de la sécurité et de l’ordre publics ainsi que des modes de vie en Suisse demeurent, et qu’on parle toujours d’intégration dans la nouvelle loi fédérale, il est important de relever qu’à cela s’ajoutent de nouvelles conditions. Il s’agit, notamment, du respect des valeurs de la Constitution, de l’encouragement et le soutien de l’intégration des membres de la famille, et de l’aptitude à communiquer au quotidien en français, à l’oral et à l’écrit.

Niveau de langue

En effet, des niveaux minimaux, B1 pour l’oral et A2 pour l’écrit, seront désormais exigés et le futur naturalisé devra présenter une attestation. Ces niveaux sont repris du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) et attestés par l’obtention d’un passeport fide des langues (www.fide-info.ch).

Le candidat de 2018 devra donc, soit avoir une attestation de son niveau en français, soit démontrer que le français est sa langue maternelle, qu’il a fréquenté une école obligatoire en français durant cinq ans ou a suivi une formation de post-obligatoire dispensées en français ; on pense ici à un apprentissage, une formation gymnasiale ou en hautes écoles spécialisées.

Intégration réussie

Avec l’application du nouveau droit fédéral, le candidat de 2018 devra démontrer son intégration et ainsi répondre à des critères bien précis. Actuellement, la loi mentionne uniquement la notion d’intégration dans la communauté sans poser de cadre spécifique. Les communes, qui ont un rôle déterminant en matière d’accueil des personnes étrangères dès leur arrivée sur le sol vaudois, pourront agir dans la continuité et être cet acteur de proximité dans le processus de naturalisation.

Groupes de travail

L’avant-projet de nLDCV prévoit des outils de travail dont les contours doivent encore être définis. Il est essentiel que le canton et les communes, qui sont et seront des partenaires dans le cadre de la naturalisation, unissent leurs connaissances, leurs compétences et leurs expériences respectives pour mettre sur pied les outils juridiques et techniques nécessaires. A cette fin, plusieurs groupes de travail (GT) sont en train d’être mis sur pied et des représentants des communes ont été invités à y participer.

GT Rapport d’enquête

Le rapport d’enquête, tel qu’il sera utilisé à compter du 1er janvier 2018, ne correspond pas au document portant le même intitulé dans le cadre de la procédure actuelle. En effet, le rapport d’enquête, nouvelle version, est un document imposé par le futur droit fédéral et devra revêtir une forme spécifique.

Le projet de nLDCV, dans sa mouture actuelle, établit le rapport d’enquête comme colonne vertébrale de la procédure de naturalisation. Le contenu de ce document sera discuté dans le cadre du GT animé par le SPOP. L’objectif est d’établir un support permettant de collecter toutes les informations nécessaires à la prise de décision motivée tant communale, cantonale que fédérale.

GT Test de connaissances élémentaires

Les cantons ont la possibilité, à compter de l’année prochaine, de soumettre les candidats à la naturalisation à un test de connaissances élémentaires. L’avant-projet de nLDCV prévoit un test permettant d’évaluer la familiarisation du candidat avec les conditions de vie en Suisse et dans le Canton de Vaud avec des questions sur les particularités géographiques, historiques, politiques et sociales.

L’idée sous-jacente est de créer un quizz sur le modèle du permis de conduire à travers une application informatique facile d’utilisation. Le candidat à la naturalisation pourra se former au préalable et s’entraîner à répondre aux questions du quizz.

La mise à disposition par le canton d’un test officiel établi sur la base d’une liste exhaustive de questions permettrait d’uniformiser les pratiques et d’assurer l’égalité de traitement entre les candidats à la naturalisation. Les communes pourront faire part de leur expérience du terrain dans le cadre du GT qui débutera début juillet et se poursuivra en parallèle des travaux du législatif cantonal.

GT Règlement

La LDCV est en cours de révision mais il est également prévu de compléter le dispositif cantonal avec un règlement d’application qui permettra de prévoir les détails de la mise en œuvre de la procédure de naturalisation dans sa nouvelle version. Le SPOP a initié un groupe de travail, avec différents participants au niveau communal, pour déterminer ce qui devrait figurer dans ce règlement.

Mois à venir...

Le Grand Conseil devant se déterminer sur le projet de nLDCV cet automne, il est trop tôt pour déterminer dans le détail la pratique qui sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018. Il faut toutefois être conscient que deux dispositifs coexisteront dès le 1er janvier 2018 et ce pour quelques années encore vu le nombre de demandes en cours de procédure et celles à venir ces prochains mois. Le SPOP tiendra les communes régulièrement informées de l’avancée des travaux législatifs.

Les cours, proposés au centre d’éducation permanent (CEP) sur le cadre légal et la procédure de naturalisation, se poursuivront durant l’automne avec une dernière partie consacrée à la nouvelle législation. Des séances d’information seront également organisées pour les praticiens des naturalisations dès que les travaux législatifs le permettront. Enfin, les pages internet du secteur naturalisations sont régulièrement mises à jour.

 


Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI)

Informations complémentaires :

Site internet :http://www.vd.ch/naturalisation

Contact
Service de la population
Secteur des naturalisations
Av. de Beaulieu 19 (4ème étage)
CH – 1014 Lausanne
Tél : +41 (0) 21 316 45 91
Courriel : info.naturalisation@vd.ch

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du lundi au vendredi
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