Modification de la procédure de contrôle pour les plaques professionnelles
En avril 2015, la Direction Générale de l’Environnement (DGE) a délégué les contrôles périodiques des entreprises de la branche automobile à l’Inspectorat de l’Environnement de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA). Le canton de Vaud s’est ainsi rallié à une solution adoptée par 17 autres cantons.
La procédure de contrôle pour l’attribution ou le renouvellement des plaques professionnelles a également été modifiée en concertation avec le Service des automobiles et de la navigation (SAN) et les associations de communes.
Depuis plus de 2 ans, les contrôles périodiques des entreprises de la branche automobile sont effectués par l’UPSA. Ces contrôles, d’une périodicité de 3 ans, sont obligatoires et réalisés aux frais des entreprises. Pour celles qui disposent de plaques professionnelles, ces contrôles s’ajoutent à ceux réalisés par les communes pour la délivrance de l’attestation de conformité exigée par le SAN. Afin d’éviter ces doubles examens, la procédure a été modifiée, en accord avec le SAN et après avoir consulté les associations de communes (UCV et AdCV). Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Renouvellement des plaques professionnelles
La procédure se déroule comme suit :
1. Le SAN annonce à l’entreprise la procédure de renouvellement des plaques professionnelles.
2. Le SAN informe la DGE que l’entreprise doit être contrôlée.
3. L’entreprise demande une déclaration de conformité à la commune.
4. La DGE informe la commune du résultat du contrôle pour l’entreprise en question et lui transmet un préavis positif ou négatif du point de vue de la protection de l’environnement.
En cas de non-conformité, la commune peut :
- Soit attendre la confirmation de l’assainissement avant de délivrer sa déclaration de conformité ;
- Soit refuser de délivrer la déclaration de conformité ou l’assortir d’un délai d’assainissement. Dans ce cas, le SAN prolongera la validité des plaques professionnelles, jusqu’à l’échéance du délai, et les retirera si les mesures d’assainissement ne sont pas prises.
5. La commune contrôle l’entreprise pour tous les autres aspects qu’elle juge nécessaires (protection incendie, affectation du territoire, protection des travailleurs, etc.), mais ne contrôle plus les aspects environnementaux. Elle transmet la déclaration de conformité au SAN ou l’informe de son refus de délivrer cette déclaration.
Demande d’attribution de plaques professionnelles
Pour les demandes d’attribution de plaques professionnelles, le SAN informe la DGE qui lance la procédure de contrôle pour l’entreprise en question. Le préavis positif de la DGE ne sera délivré qu’en cas de conformité de l’entreprise.
En résumé
La commune reste ainsi l’interlocutrice du SAN et continue de délivrer l’attestation de conformité en vue de l’attribution ou du renouvellement des plaques professionnelles. Elle est par contre déchargée des contrôles dans le domaine de l’environnement et peut se baser sur le préavis que lui transmet la DGE. Dans les autres domaines (feu, protection des travailleurs, etc.), les contrôles restent sous son contrôle direct.
Cette nouvelle procédure présente le double avantage de réduire la charge de travail des communes et d’assurer une égalité de traitement pour toutes les entreprises vaudoises concernées.
Direction générale de l'environnement (DGE),
direction de l'énergie
Informations complémentaires :
Direction générale de l’environnement (DGE)
Direction de l’environnement industriel, urbain et rural (DIREV)
Guilhem Chanson, Ingénieur en technique de l’environnement
Courriel : guilhem.chanson@vd.ch
Tél.: 021 316 75 54