Entrée en vigueur de la révision de la LADE et création d'un fond de soutien au foncier industriel : Nouvelles mesures pour renforcer la politique d'appui au développement économique

Quels changements ont donc été apportés?
Deux axes majeurs ont été définis: la consolidation de la gouvernance dans la gestion de la politique économique vaudoise et le renforcement du soutien de l’Etat à la maîtrise foncière communale en zones industrielles.

Consolidation de la gouvernance

Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil, convaincus du premier bilan positif de la mise en oeuvre de la PADE (Politique d’appui au développement économique), ont souhaité consolider la gouvernance par le biais d’une révision partielle de la LADE. Cette révision améliore plusieurs aspects de gouvernance, tels que le renforcement du principe de subsidiarité de l’intervention de l’Etat dans le domaine économique ainsi qu’une lus forte implication du Conseil d’Etat par une augmentation des niveaux décisionnels dans le processus d’analyse et d’octroi des aides LADE.

La révision de la LADE a donc permis de consolider la gouvernance en renforçant la transversalité du portage politique et technique de la LADE et de la PADE ainsi que le partage d’informations à caractère économique entre les services en vue d’une coordination optimale entre les différents départements concernés. Les compétences financières ont également été modifiées afin que le gouvernement in corpore soit davantage impliqué dans la conduite et la gestion de la politique économique vaudoise. Désormais, toute subvention allouée au titre de la LADE dépassant le montant de 250’000 francs pour les aides à fonds perdus ou 750’000 pour les prêts sans intérêt, les cautionnements et les arrières-cautions seront du ressort du Conseil d’Etat.

Renforcement du soutien de l’Etat à la maîtrise foncière des communes en zones industrielles

Le Gouvernement a porté une attention particulière à la branche industrielle. Celle-ci occupe une place centrale en termes de diversification du tissu économique vaudois et d’occupation décentralisée du territoire. Elle est pourvoyeuse d’un nombre important d’emplois notamment dans les régions périphériques du canton. Convaincu de l’importance de disposer de terrains industriels disponibles à des coûts supportables par les entreprises, l’Etat a renforcé de manière significative son soutien aux politiques foncières communales en la matière.Ce soutien s’exprime selon deux axes:

• D’une part en introduisant un nouvel article 24a LADE, l’Etat pourra dorénavant octroyer aux communes ou entités constituées par ces dernières, lors de la vente ou de la mise à disposition par voie de DDP de terrains industriels communaux, une aide à fonds perdu de maximum 10% de la valeur des terrains concernés. Cette aide permettra alors d’abaisser le prix de vente ou de mise à disposition des terrains industriels. Un même effort financier devra être consenti par la commune.
• D’autre part, afin de permettre aux communes d’acquérir des terrains en zone industrielle et d’augmenter ainsi leur maîtrise foncière, le Conseil d’Etat entend soutenir ces communes en leur octroyant, en se basant sur l’article 24 al2, LADE, une aide à fonds perdu exceptionnelle de maximum 10% du coût de l’acquisition des terrains concernés. Cette aide à fonds perdu complètera ainsi les prêts sans intérêts qui peuvent déjà être octroyés au titre de l’article 24 al1 LADE.

Ces soutiens renforcés nécessiteront des moyens financiers supplémentaires. Ainsi, afin de répondre aux enjeux financiers liés à ces deux axes stratégiques, soutien à l’acquisition de terrains industriels et soutien à l’abaissement du prix du terrain, tous deux axes réservés aux communes, un EMPD dédié à la problématique foncière en zones industrielles et portant sur l’octroi d’un crédit-cadre sur quatre ans (2016-2019) de 9 millions de francs a été validé par le Grand Conseil. Il a été mis en oeuvre dès le 1^er janvier 2017.

_{Service de la promotion économique et du commerce (SPECO)}