Les communes qui désirent réglementer le service des taxis sur leur territoire doivent adopter un règlement en la matière. Le Service des communes et du logement (SCL) propose sur son site internet un règlement-type comme modèle.
A ce sujet, notre Haute Cour a récemment assimilé les autorisations de type A en matière de taxis à des concessions de monopole (ATF 2C_380/2016). Cela signifie que la réglementation communale y relative doit, selon l’article 2 alinéa 7 de la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), observer les exigences primordiales qui découlent du droit des marchés publics. Par conséquent, le règlement communal sur le service des taxis doit prévoir un appel d’offres tant pour l’attribution que pour la réattribution des concessions, sous forme de décisions sujettes à recours.
Suite à cet arrêt, le SCL a adapté son règlement-type sur le service des taxis, et plus particulièrement l’art. 10 al. 1, et invite également les communes ayant déjà adopté un tel règlement à le modifier pour tenir compte de la jurisprudence précitée.
Service des communes et logements (SCL)