Modification des statuts des associations intercommunales

L’art. 113 al. 1bis à 1sexies LC prévoit une procédure particulière lorsqu'une association de communes souhaite modifier ses statuts dans le cas où le conseil des communes-membres est compétent selon l'art. 126 al. 2 LC. L'article 113 précité prévoit une «pré-phase» où chaque municipalité des communes-membres soumet le projet de modification statutaire à une commission de son conseil qui peut adresser à sa municipalité sa réponse à la consultation. Cette commission est ensuite informée par sa municipalité de la suite donnée à sa prise de position. Lorsque le projet de modification est définitif, il est présenté par chaque municipalité à son conseil qui ne peut plus l’amender (art. 113 al. 1sexies LC).

La question qui s’est posée à plusieurs reprises est de savoir comment se déroule la procédure après la «pré-phase», c’est-à-dire si le conseil intercommunal doit accepter la modification avant ou après les conseils des communes-membres.La LC ne précise pas l’ordre d’acceptation des modifications statutaires par les différents législatifs. Cependant, le SCL recommande de faire adopter les modifications par le conseil inter-communal d'abord, puis par les conseils des communes-membres. Cette procédure a un sens politique. En effet, il apparaît pertinent que le conseil intercommunal prenne la décision avant les conseils des communes-membres puisqu’il s’agit de l’organe délibérant de l’association. C’est cet organe qui décide de modifier les statuts et de les soumettre ensuite aux communes-membres.

Dès lors, le préavis proposant la modification des statuts (pour le cas où le conseil des communes-membres est compétent) devrait d'abord être soumis au conseil intercommunal, et ensuite aux conseils des communes-membres.

_{Service des communes et logements (SCL)}